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4 réponses
Utilisateur anonyme
7 déc. 2018 à 13:05
7 déc. 2018 à 13:05
Bonjour,
Un garant prend la place d'un débiteur, il en a les mêmes obligations.
Si aucun titre exécutoire n'existe la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Si c'est bien le cas, ne BOUGEZ PAS, n'acceptez rien et ne payez rien, même pas 1 centime, sinon la prescription serait annulée.
Un garant prend la place d'un débiteur, il en a les mêmes obligations.
Si aucun titre exécutoire n'existe la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Si c'est bien le cas, ne BOUGEZ PAS, n'acceptez rien et ne payez rien, même pas 1 centime, sinon la prescription serait annulée.
Merci a vous. Doit on leur demander si ils ont un titre exécutoire ou ne pas répondre a leur courrier?
Utilisateur anonyme
7 déc. 2018 à 13:39
7 déc. 2018 à 13:39
Vous pouvez le demander, mais je doute qu'ils vous l'envoie, sachez que SEUL un huissier muni d'un titre exécutoire peut saisir, lui SEUL.
Si vous voulez être certain, demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque en votre nom et celui de l'emprunteur, vous serez fixé.
Si vous voulez être certain, demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque en votre nom et celui de l'emprunteur, vous serez fixé.
Utilisateur anonyme
7 déc. 2018 à 20:05
7 déc. 2018 à 20:05
Si votre nom ne figure pas sur le titre exécutoire il ne peut être exécuté contre vous.