Delai de prescription crédit consommation
Chris
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Besoin de conseils s il vous plaît. Je vous explique ma femme s était portee garante d un crédit a la consommation il y a 6 ans et la personne emprunteur était un mauvais payeur qui est partie a l étranger il y a 5 ans pour fuir ses dettes. Il y a quelques jours elle reçoit un courrier d un organisme de recouvrement lui proposant un recours a l amiable courrier envoyé a son nom et celui du mauvais payeur a notre adresse (la mienne et mon épouse).
Pensez vous que le délai de prescription est dépassé ? Que risque t on sachant qu elle n a jamais été relancer ni comdamnee a payer ce crédit et qu elle n était que la garante
Merci
Besoin de conseils s il vous plaît. Je vous explique ma femme s était portee garante d un crédit a la consommation il y a 6 ans et la personne emprunteur était un mauvais payeur qui est partie a l étranger il y a 5 ans pour fuir ses dettes. Il y a quelques jours elle reçoit un courrier d un organisme de recouvrement lui proposant un recours a l amiable courrier envoyé a son nom et celui du mauvais payeur a notre adresse (la mienne et mon épouse).
Pensez vous que le délai de prescription est dépassé ? Que risque t on sachant qu elle n a jamais été relancer ni comdamnee a payer ce crédit et qu elle n était que la garante
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4 réponses
Bonjour,
Un garant prend la place d'un débiteur, il en a les mêmes obligations.
Si aucun titre exécutoire n'existe la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Si c'est bien le cas, ne BOUGEZ PAS, n'acceptez rien et ne payez rien, même pas 1 centime, sinon la prescription serait annulée.
Un garant prend la place d'un débiteur, il en a les mêmes obligations.
Si aucun titre exécutoire n'existe la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement.
Si c'est bien le cas, ne BOUGEZ PAS, n'acceptez rien et ne payez rien, même pas 1 centime, sinon la prescription serait annulée.
Merci a vous. Doit on leur demander si ils ont un titre exécutoire ou ne pas répondre a leur courrier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...