Réduction du débit d'eau (lentillage) légal ou non ?

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- - Dernière réponse : xplom
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- 7 déc. 2018 à 11:37
Bonjour,
Suite à une facture impayé (pour contestation du montant) au près de mon fournisseur d'eau, je reçois une menace de réduction de débit d'eau (lentillage), un technicien est sensé passer dans une fourchette de dates donnée.
Etant donné que je n'avais jamais entendu parler de ce genre de pratique, je cherche des informations sur internet et me rend compte que d'après la loi de Brottes les coupures d'eau sont interdites et cela inclurait les réduction de débit d'eau (d'après plusieurs exemples de jurisprudence).

Qu'en est il réellement d'un point de vue de la loi ? Le texte ne parlant pas de réduction de débit d'eau mais les décisions juridiques qualifiaient cette pratique de illégale ? Quels sont les risques pour mon foyer ?
Si je vous demande vos avis c'est parce-que si cette société à recours à des pratiques illégales, je n'ai pas envie de les laisser faire.

Pour le comment j'en suis arrivé là. Depuis le mois de juin, je demande à ce que ma facture soit vérifié, la société me répond que ma demande est en cours de traitement mais que je dois d'abord m'acquitter de ma dette (d'où les courriers plus agressifs).. Je précise que je ne cherche pas à ne pas payer cette facture, j'ai mis la somme de côté, je souhaiterai juste être entendu avant de payer car une fois régularisé, ils ne m'écouteront plus et continueront à me balader.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement.
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13 décembre 2018
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Merci
bonjour
toujours interdit pour moi
de mémo ils voulaient aller en cassation (les Cie des eaux)
mais il me semble pas qu'ils aient obtenu gain de cause

un article au hazard du net
https://www.humanite.fr/coupure-et-reduction-deau-cest-illegal-toute-lannee-656494

Merci xplom 1

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