Quels frais pour une succession
juju
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6 déc. 2018 à 21:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 déc. 2018 à 23:31
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roudoudou22
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6 déc. 2018 à 23:31
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Frais pour établissement
- de l'acte de notoriété ;
- déclaration de succession ;
de l'attestation de propriété
pas de droit de succession, eu égard au faible montant de la succession.
- de l'acte de notoriété ;
- déclaration de succession ;
de l'attestation de propriété
pas de droit de succession, eu égard au faible montant de la succession.