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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 déc. 2018 à 09:58
7 déc. 2018 à 09:58
Bonjour,
On ne peut pas ! Il faut d'abord saisir le tribunal d'instances.
Et pour votre demande d'amélioration du chauffage... en l'état actuel de la loi, le juge va rejeter votre demande.
On ne peut pas ! Il faut d'abord saisir le tribunal d'instances.
Et pour votre demande d'amélioration du chauffage... en l'état actuel de la loi, le juge va rejeter votre demande.