Second droit de préemption
Phil
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djivi38 Messages postés 53933 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53933 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre par acte d'huissier 6 mois avant la fin de mon bail qui se termine début février 2019. J'ai refusé son offre considérée trop élevée et fait une contre offre par LRAR qui est restée sans réponse de sa part.
Le mois dernier, il a donné mandat à une agence à un prix moins élevé. Il semblerait que le bien est vendu mais je n'en ai pas confirmation (visite d’acquéreur vers le 20 novembre).
Le propriétaire m'a informé par un simple mail qu'il baissait son prix et que je pouvais m'adresser à l'agence si j'étais intéressé.
La notification par email du nouveau prix de vente constitue t-elle le départ du second droit de préemption d'un mois ou doit-il m'en informer par courrier?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre par acte d'huissier 6 mois avant la fin de mon bail qui se termine début février 2019. J'ai refusé son offre considérée trop élevée et fait une contre offre par LRAR qui est restée sans réponse de sa part.
Le mois dernier, il a donné mandat à une agence à un prix moins élevé. Il semblerait que le bien est vendu mais je n'en ai pas confirmation (visite d’acquéreur vers le 20 novembre).
Le propriétaire m'a informé par un simple mail qu'il baissait son prix et que je pouvais m'adresser à l'agence si j'étais intéressé.
La notification par email du nouveau prix de vente constitue t-elle le départ du second droit de préemption d'un mois ou doit-il m'en informer par courrier?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
- Second droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
Bonjour
Si le bien trouve acquéreur à un prix inférieur à celui indiqué avec le congé qui vous a été adressé, la nouvelle notification avec le nouveau prix doit vous être otifiée par LRAR ou acte extra-judiciaire. Si le bailleur ne le fait pas, c'est le notaire qui vous fera la notification.
Si le bien trouve acquéreur à un prix inférieur à celui indiqué avec le congé qui vous a été adressé, la nouvelle notification avec le nouveau prix doit vous être otifiée par LRAR ou acte extra-judiciaire. Si le bailleur ne le fait pas, c'est le notaire qui vous fera la notification.
bonsoir,
voir aussi la réponse de maylin27 Post 8 dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6922288-droit-de-preemption-quand-le-locataire-est-deja-parti#8
cdt.
voir aussi la réponse de maylin27 Post 8 dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6922288-droit-de-preemption-quand-le-locataire-est-deja-parti#8
cdt.
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