Second droit de préemption

Phil - 6 déc. 2018 à 17:12
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 23:23
Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre par acte d'huissier 6 mois avant la fin de mon bail qui se termine début février 2019. J'ai refusé son offre considérée trop élevée et fait une contre offre par LRAR qui est restée sans réponse de sa part.
Le mois dernier, il a donné mandat à une agence à un prix moins élevé. Il semblerait que le bien est vendu mais je n'en ai pas confirmation (visite d’acquéreur vers le 20 novembre).
Le propriétaire m'a informé par un simple mail qu'il baissait son prix et que je pouvais m'adresser à l'agence si j'étais intéressé.
La notification par email du nouveau prix de vente constitue t-elle le départ du second droit de préemption d'un mois ou doit-il m'en informer par courrier?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 déc. 2018 à 21:16
Bonjour
Si le bien trouve acquéreur à un prix inférieur à celui indiqué avec le congé qui vous a été adressé, la nouvelle notification avec le nouveau prix doit vous être otifiée par LRAR ou acte extra-judiciaire. Si le bailleur ne le fait pas, c'est le notaire qui vous fera la notification.
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djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:24
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