Copie état des lieux

bridgiou Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020 - Modifié le 6 déc. 2018 à 15:19
bridgiou Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020 - 6 déc. 2018 à 13:57
Bonjour
N ayant jamais eu le constat des lieux d entrée de l appartement que je quitte fin décembre, je me suis adressé à l huissier de ma propriétaire pour l obtenir (celle-ci faisant la sourde oreille)
Ce dernier prétend devoir demander l accord de la propriétaire afin que je l obtienne
Est ce légal ?

1 réponse

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
6 déc. 2018 à 11:18
Salut

L'Etat des lieux d'entrée (EDL) a été fait par huissier ?
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bridgiou Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020
6 déc. 2018 à 11:22
oui,
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bridgiou Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020
6 déc. 2018 à 11:25
oui par un huissier
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
6 déc. 2018 à 11:28
Donc cet EDL fait fois, et effectivement, l'huissier doit demander l'accord de son commanditaire pour vous remettre le document.
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bridgiou Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020
6 déc. 2018 à 11:31
je prends un autre huissier pour l etat des lieux de sortie
Comment comparer si je n ai pas l état des lieux d entrée ?
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bridgiou Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020
6 déc. 2018 à 13:57
Merci Pierre pour m avoir répondu à ma 1ère question
Bonne journée
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