Remboursement legale immediat en cas de fraude CB sans perte ni vole

- - Dernière réponse :  Mathilde - 8 déc. 2018 à 14:56
Bonjour,
Le remboursement doit être immediat a partir de la prise de connaissance de la fraude par l’organisme prestataire de paiement selon cet article 133-18 du code monetaire et financier.
Les delais de 15 jours à 3 mois sont donc illégaux! Ma banquière à la SG à même eu le culot de me dire qu’ils avaient un délai legale de 40 jours, nos banques font donc les lois ?!
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8 décembre 2018
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Salut,

Je pourrai confirmer tes dires dans la journée voir si le credit agricole pratique ce genre de délai, pas non plus envie d'attendre plus d'un mois, sachant que les fêtes arrive à grand pas.
yzack29
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Un petit retour, au crédit agricole, on m'as dit que sa prendrai plus ou moins une semaine pour retrouver mes comptes à leurs états initial.
On m'a dit que la societe generale etait la pire avec la BNP, le delais est beaucoup plus correct et insite au compromis, meme si toujours illégal...
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Merci
Bonjour, j'insiste sur le fait que ces delais sont absolument illegaux, le delais maximum en tout etat de cause est d'un jour ouvrable après la prise de connaissance de la fraude par l'organisme du payeur pour les operations non autorisées alors que la CB est en notre possession (art 133-18 code monetaire et financier).
Je sais que contre une banque pour un particulier c'est le pot de terre contre le pot de fer mais il ne faut pas se laisser faire!! La loi est pour tout le monde, même les banques, elles n'ont pas a s'y substituer.

Ma banquiere SG, sûr d'elle m'a dit de lui intenter un procès, ce que je ferais si j'en avais les moyens et je gagnerai! Bien-sûr, elle joue de sa force, avec leur grand service juridique, perdre un procès ne leur fait pas peur. Je ne sais pas si elle ignore la loi sciemment, même si nul n'est censé ignorer la loi, je vais alors me rendre a mon agence pour lui montrer noir sur blanc le texte Legifrance, l'article 133-18 du code monetaire et financier...
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Merci
Bonjour,

Pourquoi "aller lui montrer" ?
Vous leur envoyez en recommandé avec AR, avec mise en demeure de vous recréditer immédiatement les sommes en question, et en exigeant une indemnisation financière pour chaque jour de retard au taux d'intérêt légal en vigueur : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/34125-taux-d-interet-legal-2018

Cdt
Bonjour,
Je voulais "lui montrer" pour avoir un effet immediat justement.
Quand je vois que les regles de droit en vigueur ne leur font pas peur, je crains de leur reclamer des interets en vain... J'ai cru observer que leur reputation etait plus precieuse que le respect des regles de droit face a une responsable d'agence qui me dit de lui intenter un proces, le scandale semble etre le dernier recours, je n'ai pas les moyens d'attaquer ma banque.
Merci de m'avoir fait penser a leur communiquer le taux d'intérêt legal en vigueur, ça ne fait qu'etayer mes arguments.
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