Demande de résiliation

- - Dernière réponse : Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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13 décembre 2018
- 6 déc. 2018 à 09:21
Bonjour, je me suis inscrite au cours minerve depuis juillet 2017... Et au jour d'aujourd'hui je ne peux plus payer les cours, je préviens que je souhaite résilier mon contrat chez eux mais ils me disent que le délais de rétractation est passé et que du coup je ne peux pas résilier sauf que sur mon contrat il n'est rien précisé sur ce sujet là... Du coup je me fais harceler par le cours minerve et par la société sorrec... Donc ma question est est ce que je peux vraiment pas résilier ou c'est parce qu'ils veulent encore ponctionner de l'argent sur le dos des gens ?
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Merci
Bonjour,

mais ils me disent que le délais de rétractation est passé et que du coup je ne peux pas résilier sauf que sur mon contrat il n'est rien précisé sur ce sujet là

Votre réponse se trouve dans leurs conditions générales de vente :

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Conditions générales de vente
Avant de signer votre contrat vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.
Il ne peut être payé dans les trois premiers mois plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

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Vous êtes au delà du délai de 3 mois et votre cas ne relève pas d'un cas fortuit ou de force majeure.
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