Restitution du dépôt de garantie au nouveau propriétaire, d'un appartement achet
Flandre59
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5 déc. 2018 à 20:31
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 déc. 2018 à 21:45
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djivi38
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5 déc. 2018 à 21:45
5 déc. 2018 à 21:45
bonjour,
Il se peut que l'agence ait bien fait suivre le DG à l'ex propriétaire... car c'est le propriétaire bailleur qui en est le détenteur légal.... mais bien souvent les agences le gardent sur le compte du bailleur : demandez justificatif à l'agence du transfert du montant du DG au bailleur. Ainsi vous aurez la certitude que l'ex propriétaire en a bien été le détenteur et pourrez concentrer votre énergie sur cet ex propriétaire.
J'espère qu'il vous a remis tous les documents concernant cette location : son exemplaire du contrat de location, son exemplaire d'EDLE, les éventuelles attestations d'entretien du locataire, l'attestation d'assurance du locataire, ....
"l'ex propriétaire (...) ne répond pas à mes demandes de récupération du dépôt de garantie."
Par courrier R+AR ? dont vous avez bien évidemment gardé copie & récépissés ?
Et si votre R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et contacter la commission départementale de conciliation.
cdt.
Il se peut que l'agence ait bien fait suivre le DG à l'ex propriétaire... car c'est le propriétaire bailleur qui en est le détenteur légal.... mais bien souvent les agences le gardent sur le compte du bailleur : demandez justificatif à l'agence du transfert du montant du DG au bailleur. Ainsi vous aurez la certitude que l'ex propriétaire en a bien été le détenteur et pourrez concentrer votre énergie sur cet ex propriétaire.
J'espère qu'il vous a remis tous les documents concernant cette location : son exemplaire du contrat de location, son exemplaire d'EDLE, les éventuelles attestations d'entretien du locataire, l'attestation d'assurance du locataire, ....
"l'ex propriétaire (...) ne répond pas à mes demandes de récupération du dépôt de garantie."
Par courrier R+AR ? dont vous avez bien évidemment gardé copie & récépissés ?
Et si votre R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et contacter la commission départementale de conciliation.
cdt.