Restitution du dépôt de garantie au nouveau propriétaire, d'un appartement achet

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
22044
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
13 décembre 2018
- 5 déc. 2018 à 21:45
Bonjour,
j'ai acheté un appartement qui est loué.
L'ancien propriétaire avait confié la gestion locative à un prestataire extérieur.
A son entrée dans les lieux le locataire a bien évidemment effectué un dépôt de garantie.
Je suis donc le nouveau propriétaire, et je doit rembourser le dépôt de garantie au locataire qui quitte le logement.
Je ne parviens pas à récupérer le dépôt de garantie :
- dans le contrat de vente du bien, le notaire a inscrit que "les parties feront leur affaire auprès de ce cabinet (de gestion locative) de tout comptes de prorata de loyer... et de remboursement du dépôt de garantie"
- Le cabinet de gestion locative me dit qu'il ne détient pas la caution, que je dois m'adresser au propriétaire,
- l'ex propriétaire, non présent à la vente et représenté par le notaire ce jour là, ne répond pas à mes demandes de récupération du dépôt de garantie.
Y a t il défaillance dans la mission du notaire ? du prestataire de gestion locative?
Quel recours puis-je avoir pour récupérer le dépôt de garantie?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
22044
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
13 décembre 2018
0
Merci
bonjour,

Il se peut que l'agence ait bien fait suivre le DG à l'ex propriétaire... car c'est le propriétaire bailleur qui en est le détenteur légal.... mais bien souvent les agences le gardent sur le compte du bailleur : demandez justificatif à l'agence du transfert du montant du DG au bailleur. Ainsi vous aurez la certitude que l'ex propriétaire en a bien été le détenteur et pourrez concentrer votre énergie sur cet ex propriétaire.

J'espère qu'il vous a remis tous les documents concernant cette location : son exemplaire du contrat de location, son exemplaire d'EDLE, les éventuelles attestations d'entretien du locataire, l'attestation d'assurance du locataire, ....

"l'ex propriétaire (...) ne répond pas à mes demandes de récupération du dépôt de garantie."
Par courrier R+AR ? dont vous avez bien évidemment gardé copie & récépissés ?
Et si votre R+AR vous revient, ne l'ouvrez pas et contacter la commission départementale de conciliation.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une