Réserve
Cline76110
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J’ai fait construire une maison que j’ai réceptionné le 5 septembre lors de cette réception nous avons émis des réserves ses réserves aurais du être levé à trois mois après la réception des clés mais je n’ai plus de nouvelles de mon constructeur qui ne répond même pas au téléphone je ne lui ai pas encore versé les 5 % restants que dois-je faire
A voir également:
- Réserve
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Sous reserve d'operation non imputés - Forum Livret A
1 réponse
Bonjour
Normalement on doit prévoir sur le PV de réception le délai pour corriger les malfaçons. En l'absence date , le constructeur dispose d'un an. Surtout ne versez pas les 5%. Si le coût de ces reprises est supérieur aux 5%, il est possible que vous ne revoyez jamais le<constructeur. Il faudra alors l'assigner devant le Tribunal mais n'attendez pas pour le relancer tous les mois.
Normalement on doit prévoir sur le PV de réception le délai pour corriger les malfaçons. En l'absence date , le constructeur dispose d'un an. Surtout ne versez pas les 5%. Si le coût de ces reprises est supérieur aux 5%, il est possible que vous ne revoyez jamais le<constructeur. Il faudra alors l'assigner devant le Tribunal mais n'attendez pas pour le relancer tous les mois.
Cline76110
Justement oui ils avaient 3 mois pour lever les réserves et ils viennent de dépasser cette date
La législation juridique et financière évolue en permanence...