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Ulpien1
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5 déc. 2018 à 12:21
5 déc. 2018 à 12:21
Bonjour
Normalement on doit prévoir sur le PV de réception le délai pour corriger les malfaçons. En l'absence date , le constructeur dispose d'un an. Surtout ne versez pas les 5%. Si le coût de ces reprises est supérieur aux 5%, il est possible que vous ne revoyez jamais le<constructeur. Il faudra alors l'assigner devant le Tribunal mais n'attendez pas pour le relancer tous les mois.
Normalement on doit prévoir sur le PV de réception le délai pour corriger les malfaçons. En l'absence date , le constructeur dispose d'un an. Surtout ne versez pas les 5%. Si le coût de ces reprises est supérieur aux 5%, il est possible que vous ne revoyez jamais le<constructeur. Il faudra alors l'assigner devant le Tribunal mais n'attendez pas pour le relancer tous les mois.
5 déc. 2018 à 12:39