Délais de rétractation 14 jours dépassés
Yann
-
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Depuis le 11/10/2018 je me suis inscrit à une formation à distance. Dans la précipitation, durant mon inscription par téléphone je me suis laissé avoir à ne pas prendre le temps de lire les différents articles présents dans le contrat et malheureusement je me retrouve dans une impasse..
J'arrive bientôt à 3 mois d'inscription et financièrement je ne pourrais pas assumer les frais et la formation à distance ne me correspond pas au final, du coup l'établissement me bloque et m'oblige à payer les mensualités prévus comme si je continuerais la formation soit environ 2772€ à l'arrivée !
J'étais persuadé que juridiquement parlant ont pouvais avoir 3 mois pour résilier en cas de cas fortuit et de force majeure, et mon incapacité à pouvoir payer me semble être un motif valable mais je ne sais pas comment faire et quels organismes contacter pour m'aider ..
Pouvez-vous me dire comment je pourrais me sortir de cette situation je suis vraiment dans une impasse...
Depuis le 11/10/2018 je me suis inscrit à une formation à distance. Dans la précipitation, durant mon inscription par téléphone je me suis laissé avoir à ne pas prendre le temps de lire les différents articles présents dans le contrat et malheureusement je me retrouve dans une impasse..
J'arrive bientôt à 3 mois d'inscription et financièrement je ne pourrais pas assumer les frais et la formation à distance ne me correspond pas au final, du coup l'établissement me bloque et m'oblige à payer les mensualités prévus comme si je continuerais la formation soit environ 2772€ à l'arrivée !
J'étais persuadé que juridiquement parlant ont pouvais avoir 3 mois pour résilier en cas de cas fortuit et de force majeure, et mon incapacité à pouvoir payer me semble être un motif valable mais je ne sais pas comment faire et quels organismes contacter pour m'aider ..
Pouvez-vous me dire comment je pourrais me sortir de cette situation je suis vraiment dans une impasse...
A voir également:
- Délais de rétractation 14 jours dépassés
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Droit de rétractation 7 jours salle de sport - Guide
- Sav plus de 30 jours - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
3 réponses
Bonjour
Il est question des '3 mois' dans le Code de l'Education L444-8 mais cela concerne la possibilité de résiliation endéans ces 3 mois:
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Dans cette hypothèse l'ardoise serait réduite à environ 920 €.
Par ailleurs vérifie donc, avec l'aide du L444-8, si par hasard ton Contrat ne serait pas nul..
A+
Il est question des '3 mois' dans le Code de l'Education L444-8 mais cela concerne la possibilité de résiliation endéans ces 3 mois:
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Dans cette hypothèse l'ardoise serait réduite à environ 920 €.
Par ailleurs vérifie donc, avec l'aide du L444-8, si par hasard ton Contrat ne serait pas nul..
A+
Bonjour,
L'incapacité de payer est tout sauf un cas de force majeur. Il s'agit d'un évènement dont vous êtes le seul responsable.
S'il suffisait de ne pas pouvoir payer pour ne pas payer, alors les dettes n'existeraient pas : on paierait alors tout au comptant avant le début de la prestation, sinon on n’achèterais rien...
Vous avez mal géré votre budget, l'organisme n'en est en rien responsable.
Je ne sais pas où vous êtes allé cherché cette légende des 3 mois, je ne l'a connaissais même pas.
Pour vous en sortir, lisez votre contrat et voyez ce qui est prévu afin de pouvoir arrêter le contrat avant son terme. Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : pour savoir ce qui vous avez le droit de faire ou de ne pas faire, il faut aller le consulter.
CB
L'incapacité de payer est tout sauf un cas de force majeur. Il s'agit d'un évènement dont vous êtes le seul responsable.
S'il suffisait de ne pas pouvoir payer pour ne pas payer, alors les dettes n'existeraient pas : on paierait alors tout au comptant avant le début de la prestation, sinon on n’achèterais rien...
Vous avez mal géré votre budget, l'organisme n'en est en rien responsable.
Je ne sais pas où vous êtes allé cherché cette légende des 3 mois, je ne l'a connaissais même pas.
Pour vous en sortir, lisez votre contrat et voyez ce qui est prévu afin de pouvoir arrêter le contrat avant son terme. Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : pour savoir ce qui vous avez le droit de faire ou de ne pas faire, il faut aller le consulter.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...