Délais de rétractation 14 jours dépassés
Yann
-
4 déc. 2018 à 20:22
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 déc. 2018 à 22:10
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Afrikarnak
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4 déc. 2018 à 22:10
4 déc. 2018 à 22:10
Bonjour
Il est question des '3 mois' dans le Code de l'Education L444-8 mais cela concerne la possibilité de résiliation endéans ces 3 mois:
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Dans cette hypothèse l'ardoise serait réduite à environ 920 €.
Par ailleurs vérifie donc, avec l'aide du L444-8, si par hasard ton Contrat ne serait pas nul..
A+
Il est question des '3 mois' dans le Code de l'Education L444-8 mais cela concerne la possibilité de résiliation endéans ces 3 mois:
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Dans cette hypothèse l'ardoise serait réduite à environ 920 €.
Par ailleurs vérifie donc, avec l'aide du L444-8, si par hasard ton Contrat ne serait pas nul..
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hoquei44
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4 déc. 2018 à 21:03
4 déc. 2018 à 21:03
Bonjour,
L'incapacité de payer est tout sauf un cas de force majeur. Il s'agit d'un évènement dont vous êtes le seul responsable.
S'il suffisait de ne pas pouvoir payer pour ne pas payer, alors les dettes n'existeraient pas : on paierait alors tout au comptant avant le début de la prestation, sinon on n’achèterais rien...
Vous avez mal géré votre budget, l'organisme n'en est en rien responsable.
Je ne sais pas où vous êtes allé cherché cette légende des 3 mois, je ne l'a connaissais même pas.
Pour vous en sortir, lisez votre contrat et voyez ce qui est prévu afin de pouvoir arrêter le contrat avant son terme. Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : pour savoir ce qui vous avez le droit de faire ou de ne pas faire, il faut aller le consulter.
CB
L'incapacité de payer est tout sauf un cas de force majeur. Il s'agit d'un évènement dont vous êtes le seul responsable.
S'il suffisait de ne pas pouvoir payer pour ne pas payer, alors les dettes n'existeraient pas : on paierait alors tout au comptant avant le début de la prestation, sinon on n’achèterais rien...
Vous avez mal géré votre budget, l'organisme n'en est en rien responsable.
Je ne sais pas où vous êtes allé cherché cette légende des 3 mois, je ne l'a connaissais même pas.
Pour vous en sortir, lisez votre contrat et voyez ce qui est prévu afin de pouvoir arrêter le contrat avant son terme. Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : pour savoir ce qui vous avez le droit de faire ou de ne pas faire, il faut aller le consulter.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...