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Tal
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Tal -
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Bonjour,
J ai une dette de plus de 10 ans auprès d une banque car j étais garant pour mon mari qui est décédé. Je suis passée au tribunal en 2007 et condamnée à payer une somme par mois. Ne travaillant plus je n ai plus payer cette somme . Maintenant les huissiers reviennent à la charge.pouvez vous me dire s'il y a prèscription que dois je faire
D avance merci pour votre réponse
Bien cordialement
J ai une dette de plus de 10 ans auprès d une banque car j étais garant pour mon mari qui est décédé. Je suis passée au tribunal en 2007 et condamnée à payer une somme par mois. Ne travaillant plus je n ai plus payer cette somme . Maintenant les huissiers reviennent à la charge.pouvez vous me dire s'il y a prèscription que dois je faire
D avance merci pour votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez rien reçu entre décembre 2008 et décembre 2018, la dette est prescrite (10 ans à compter du dernier acte d'huissier).
Si c'est bien le cas ne faites rien qui annulerait cette prescription, pas de reconnaissance ni de paiement, même pas 1 centime.
Si vous n'avez rien reçu entre décembre 2008 et décembre 2018, la dette est prescrite (10 ans à compter du dernier acte d'huissier).
Si c'est bien le cas ne faites rien qui annulerait cette prescription, pas de reconnaissance ni de paiement, même pas 1 centime.
Tal
Merci Marley 18 mais hélas j ai reçu plusieurs acts de huissiers mon dernier paiement devrait daté de 2011 ou 12 . pour la prescription je pensais que c était la date de ma parution au tribunal qui était prise en compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...