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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 déc. 2018 à 16:02
4 déc. 2018 à 16:02
Bonjour,
Si vous n'avez rien reçu entre décembre 2008 et décembre 2018, la dette est prescrite (10 ans à compter du dernier acte d'huissier).
Si c'est bien le cas ne faites rien qui annulerait cette prescription, pas de reconnaissance ni de paiement, même pas 1 centime.
Si vous n'avez rien reçu entre décembre 2008 et décembre 2018, la dette est prescrite (10 ans à compter du dernier acte d'huissier).
Si c'est bien le cas ne faites rien qui annulerait cette prescription, pas de reconnaissance ni de paiement, même pas 1 centime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2018 à 16:59