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Partage allocations sans jugement

Xav7803 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018 - 4 déc. 2018 à 00:07
Xav7803 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018 - 5 déc. 2018 à 15:03
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis plusieurs mois, 2 enfants en garde alternée, en pleine médiation (compliquée), revenus quasi identiques (moins de 100 euros annuels de différence).
J'ai laissé Mme être allocataire principale si elle me reversait la moitié de la totalité des aides, ce qu'elle a accepté par écrit.
Après plusieurs mois où elle a touché apl, allocations de base, et prime de revenu d'activité, elle fait marche arrière.
Est-elle dans son droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
5 déc. 2018 à 11:21
sans jugement il n'y à pas de notion de droit.

Cependant vous pourrez inclure cette demande dans la médiation (puis jugement).
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
5 déc. 2018 à 11:22
vous pouvez demander le partage des aides dès maintenant.
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Xav7803 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018
5 déc. 2018 à 13:41
Merci zigomar-premier. J'ai bien demandé ce partage des aides par recommandé, sans réponse ni acte de sa part. Et impossible de porter plainte sans jugement ou accord en médiation. Je suis face à un mur.
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
5 déc. 2018 à 14:17
non vous faite une demande directement via la CAF qui splitera les cotisations.
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Xav7803 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 3 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2018
5 déc. 2018 à 14:24
Vous m'etonnez, la caf m'a répondu que ce n'était pas possible.
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 164
5 déc. 2018 à 14:30
https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/

de quelles aides bénéficiez vous?
Si autres qu'APL alors passez devant le juge pour régularisation.
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