Partage allocations sans jugement

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5 décembre 2018
- - Dernière réponse : Xav7803
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5 décembre 2018
- 5 déc. 2018 à 15:03
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis plusieurs mois, 2 enfants en garde alternée, en pleine médiation (compliquée), revenus quasi identiques (moins de 100 euros annuels de différence).
J'ai laissé Mme être allocataire principale si elle me reversait la moitié de la totalité des aides, ce qu'elle a accepté par écrit.
Après plusieurs mois où elle a touché apl, allocations de base, et prime de revenu d'activité, elle fait marche arrière.
Est-elle dans son droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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13 décembre 2018
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Merci
sans jugement il n'y à pas de notion de droit.

Cependant vous pourrez inclure cette demande dans la médiation (puis jugement).
Xav7803
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5 décembre 2018
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Merci. Apl, allocations familiales, et prime d'activité.
zigomar-premier
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13 décembre 2018
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voyez ce point en médiation.

Si elle refuse alors que la garde alternée s'installe => JAF
Xav7803
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5 décembre 2018
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Ce point a déjà été vu en médiation. Sans avancée aucune. Le médiateur ne prend partie, ni ne conseille. Cela m'étonne, la garde alternée est en place depuis 5 mois.
zigomar-premier
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13 décembre 2018
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Il est totalement normal que le médiateur ne prenne pas partie.

Vous devez saisir le JAF, comme précisez plus haut.
Xav7803
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5 décembre 2018
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Merci. Mon dossier est prêt de toute façon.
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