Partage allocations sans jugement
Xav7803
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Xav7803 Messages postés 6 Statut Membre -
Xav7803 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis plusieurs mois, 2 enfants en garde alternée, en pleine médiation (compliquée), revenus quasi identiques (moins de 100 euros annuels de différence).
J'ai laissé Mme être allocataire principale si elle me reversait la moitié de la totalité des aides, ce qu'elle a accepté par écrit.
Après plusieurs mois où elle a touché apl, allocations de base, et prime de revenu d'activité, elle fait marche arrière.
Est-elle dans son droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes séparés depuis plusieurs mois, 2 enfants en garde alternée, en pleine médiation (compliquée), revenus quasi identiques (moins de 100 euros annuels de différence).
J'ai laissé Mme être allocataire principale si elle me reversait la moitié de la totalité des aides, ce qu'elle a accepté par écrit.
Après plusieurs mois où elle a touché apl, allocations de base, et prime de revenu d'activité, elle fait marche arrière.
Est-elle dans son droit ?
Merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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sans jugement il n'y à pas de notion de droit.
Cependant vous pourrez inclure cette demande dans la médiation (puis jugement).-
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https://www.aide-sociale.fr/caf-garde-alternee/
de quelles aides bénéficiez vous?
Si autres qu'APL alors passez devant le juge pour régularisation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...