saisie vente

Question

Bonjour, 
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété de 3 lots, suite à un important impayé de charges, j'ai obtenu du Tribunal d'Instance une ordonnance de référé en Août 2018.

J'ai fait signifié cette ordonnance par huissier .

J'ai obtenu un certificat de non appel de la Cour d'Appel. 

L'AG générale a voté la saisie, la vente, la mise à prix, et l'autorisation au syndic de prendre un avocat et un huissier.

Pour lancer la procédure de saisie vente ont dit que l'ordonnance n'est qu'un titre provisoire et qu'il me faut un titre exécutoire passé en force de chose jugée.

Comment obtenir ce jugement ?

Merci de vos réponses

Cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 une ordonnance de référé
cela dépend de ce qui est inscrit sur cette ordonnance.....

Pour lancer la procédure de saisie vente ont dit que l'ordonnance n'est qu'un titre provisoire et qu'il me faut un titre exécutoire passé en force de chose jugée. 
On ne sait pas bien le cas précis, mais souvent il faut repasser devant le juge pour lui demander de dire exécutoire son jugement/ordonnance.

Mais votre sujet n'est pas assez précis pour bien se positionner.

ALINEGIMENEZ · Answer

Bonjour, 

Sur l'ordonnance il est mentionné : 

DÉCISION : réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe. L'exécution provisoire est de droit.

Si je comprends bien je dois maintenant m'adresse au TGI pour demander un jugement exécutoire qui sera signifié au débiteur,  pour pourvoir entamer la procédure de saisie vente .

Merci de vos réponses

Cordialement

rambouillet41 · Answer

On ne sait pas sur quoi porte l'ordonnance ? mais je ne pense pas qu'une demande de saisie se fasse par référé..... Dites nous ce sur quoi porter l'ordonnance....

vous avez la réponse :
L'exécution provisoire est de droit. 

C'est la réponse en général des ordonnances de référé. Il faut donc signifier le jugement à l'autre partie par un huissier et suivant l'objet de l'ordonnance si rien n'est fait au bout de 30 jours, vous faites exécuter l'ordonnance (mais quoi ?) même si l'autre partie dépose en recours par la suite...

ALINEGIMENEZ · Answer

Bonjour, 

Le copropriétaire a été condamné à 5285.00 de charges impayées de 2013 à mars 2017, 2000.00 euros de dommages été intérêts, 1000.00 euros article 700, il faut ajouter maintenant 715.00 euros de charges impayées d' avril 2017 à fin 2018 un commandement à payer lui a été notifié pour cette somme.

Les copropriétaires ont en plus qu’assez  d'entamer des procédures. Depuis 2008 date de la création de la copropriété, ce monsieur n'a jamais payé ses charges et n'a jamais participé à quoique ce soit. Il a été condamné une première fois en 2013 , il y a eu saisie sur salaire, mais il a continué à ne pas payer.

C'est la raison pour laquelle l'AG  a voté la saisie vente du lot. C'est pour cela que j'entends parler de titre exécutoire passé en force de chose jugée pour entamer la procédure de saisie vente devant le TGI, l'ordonnance de référé n'étant qu'un titre provisoire. 

Quelle juridiction me délivre ce titre exécutoire et comment l'obtenir ?

Merci de vos réponses

Cordialement

rambouillet41 · Answer

Vous ne dites toujours pas sur quoi porte cette ordonnance : vous avez saisi le juge pour qu'il dise quoi  ?(sans vos explications, on n'avance pas...)

ALINEGIMENEZ · Answer

Bonjour, 

J'ai saisi le juge du T.I pour qu'il condamne le copropriétaire pour des impayés de charges de copropriété.

Merci de vos réponses

Cordialement

rambouillet41 · Answer

Donc à ce stade, on ne parle pas de saisie immobilière...


DÉCISION : réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe. L'exécution provisoire est de droit. 
Vous avez un jugement exécutoire constatant des impayés, alors vous faites signifier le jugement par un huissier à la partie adverse, et vous demandez à l'huissier de mettre en oeuvre la récupération de ces impayés (saisie sur salaire, sur loyer, saisie de voiture, blocage du ou des comptes bancaires, saisie de ceci ou cela, etc.... )

Ce n'est que si l'huissier ne peut pas récupérer cet argent que vous pourrez lancer l'opération de saisie immobilière qui demandera donc pour ce faire un nouveau passage par le juge du fond cette fois-ci...

ALINEGIMENEZ · Answer

Bonjour, 

Effectivement l'huissier à la possibilité de faire cela, c'est ce qui a été fait au premier jugement mais les impayés ont continué d'où un deuxième jugement, les copropriétaires n'en peuvent plus, de cette manière cela peut durée des dizaines d'années  et coûter très cher aux copropriétaires. Sa seule façon maintenant est de passer à la vente du lot. 

Merci de vos réponses

Cordialement

rambouillet41 · Answer

NON, vous ne pouvez pas passer immédiatement à la saisie vente, si vous avez obtenu une ordonnance vous permettant (une nouvelle fois) de faire appel à l'huissier pour récupérer les fonds.

C'est si l'huissier n'arrive pas à saisir quelque chose pour vous permettre de récupérer ces fonds que vous pourrez passer à la saisie vente, il faut avoir épuiser les recours.... ou alors sauter l'étape que vous avez faite.

N'oubliez pas que dans le cas d'une saisie vente, si personne ne se présente à la mise en enchères, le syndicat sera OBLIGE d'acheter le bien.....

ALINEGIMENEZ · Answer

Bonjour, 

Effectivement les copropriétaires ont exprimé le souhait de sauté l'étape comme vous le dites, car la saisie rémunération c'est le serpent qui se mord la queue, en effet pendant la saisie ce copropriétaire ne règle pas ses charges, donc ont arrive en fin de compte a avoir une nouvelle fois des impayés que tout le monde subit, ce n'est plus possible.

Avons nous la possibilité en sauté les étapes de passer à la procédure de saisie vente ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Saisie vente

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters