Droits du locataire
vero
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison depuis 14 ans, avec mon mari et mes trois enfants, quoi mon fils a pris son envol. Il y a une semaine le maire de ma commune est venu m'annoncer verbalement que la commune voulait vendre ma maison( ma commune étant propriétaire de ma maison). Etant assistante maternelle agréée, ma maison est également mon lieu de travail. Que puis-je faire? merci beaucoup de votre aide
Je loue une maison depuis 14 ans, avec mon mari et mes trois enfants, quoi mon fils a pris son envol. Il y a une semaine le maire de ma commune est venu m'annoncer verbalement que la commune voulait vendre ma maison( ma commune étant propriétaire de ma maison). Etant assistante maternelle agréée, ma maison est également mon lieu de travail. Que puis-je faire? merci beaucoup de votre aide
1 réponse
Comme tout propriétaire immobilier et foncier, une commune a tout à fait le droit
de vendre ses biens.
Mais comme tout autre propriétaire privé, elle se doit de respecter les règles légales en vigueur
dans ces cas, soit, schématiquement, préavis d'au moins six mois avant la fin du bail et
indication du prix de vente envisagé pour permettre au locataire de se porter acquéreur
en priorité.
Donc tant que cet avis écrit ne vous est pas remis selon les règles (recommandé+AR, remise
en mains propres et/ou par huissier), on ne peut vous évincer de votre logement.
de vendre ses biens.
Mais comme tout autre propriétaire privé, elle se doit de respecter les règles légales en vigueur
dans ces cas, soit, schématiquement, préavis d'au moins six mois avant la fin du bail et
indication du prix de vente envisagé pour permettre au locataire de se porter acquéreur
en priorité.
Donc tant que cet avis écrit ne vous est pas remis selon les règles (recommandé+AR, remise
en mains propres et/ou par huissier), on ne peut vous évincer de votre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La commune peut aussi vendre occupé, ce qui ne changera rien pour le locataire;