Droits du locataire
vero
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3 déc. 2018 à 13:41
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 3 déc. 2018 à 13:47
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A voir également:
- Droits du locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
1 réponse
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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3 mai 2022
1 105
3 déc. 2018 à 13:46
3 déc. 2018 à 13:46
Comme tout propriétaire immobilier et foncier, une commune a tout à fait le droit
de vendre ses biens.
Mais comme tout autre propriétaire privé, elle se doit de respecter les règles légales en vigueur
dans ces cas, soit, schématiquement, préavis d'au moins six mois avant la fin du bail et
indication du prix de vente envisagé pour permettre au locataire de se porter acquéreur
en priorité.
Donc tant que cet avis écrit ne vous est pas remis selon les règles (recommandé+AR, remise
en mains propres et/ou par huissier), on ne peut vous évincer de votre logement.
de vendre ses biens.
Mais comme tout autre propriétaire privé, elle se doit de respecter les règles légales en vigueur
dans ces cas, soit, schématiquement, préavis d'au moins six mois avant la fin du bail et
indication du prix de vente envisagé pour permettre au locataire de se porter acquéreur
en priorité.
Donc tant que cet avis écrit ne vous est pas remis selon les règles (recommandé+AR, remise
en mains propres et/ou par huissier), on ne peut vous évincer de votre logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2018 à 13:47
La commune peut aussi vendre occupé, ce qui ne changera rien pour le locataire;