Exonération tax d'habitationRésolu

Question

Bonjour, j'ai lu sur cette site que si qqn est non imposable par les impôts qu ils sont donc le doit d'un exonération de le tax d'habitation. Je suis allez aux les impôts. Ils m'as donnée un document jaune pour remplir de 4 page pour remplir tous mes financiers, facteurs blah blah...  meme ma voiture, marque, puissance. C'est très tres intrusif et ils savaient bien que j'ai une petite salaire parceque j'étais ici 10 ans est je reçevoir RSA et prime d'activité après ma divorce... Avant on  avait une enterprise et on as payé les taxes ici pendant 10 ans. Les impôts savaient bien tous mes financiers déjà... Je suis complètement confondus et je dois faire ça ?? Je suis stressée et malade avec mes problèmes financiers. J'avais 48 ans . C'est ça ? C'est juste si j'avais 60 ans que j'ai le droit.. merci pour le clarifier.

flocroisic · Answer

Bonjour

si qqn est non imposable par les impôts qu ils sont donc le doit d'un exonération de le tax d'habitation.
Totalement faux, il n'a jamais été écrit cela sur ce site.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/

Il est noté  ceci :
Certaines catégories de contribuables bénéficient d'une exonération totale ou partielle de leur taxe d'habitation 2018 dès lors que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds. 

Puis :
Pour l'exonération de taxe d'habitation en 2018, le revenu fiscal de référence de 2017 ne doit pas dépasser 10 815 € pour la première part + 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire 

Complété  par le lien  https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/

Les personnes exonérées doivent etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé  de + de 60 ans.

D'ailleurs  on peut etre non imposable (ex 12000 € de revenu fiscal de refeence) et donc etre au dessus du seuil de revenu d'exoneration, sont les autres conditions sont remplies.

Vous ne pouvez pas etre exonere au vu de votre age.

Donc la seule possibilité, la demande de remise gracieuse.
Vous avez le document pour le faire, soit vous le remplissez et votre dossier sera étudié soit vous ne le faites pas et vous restez redevable de la taxe.
Comme indiqué sur le document, il s'agit des donnees actuelles et pas de l'an passé  et encore moins il y a 10 ans.

Gayomi · Answer

Vous n'avez pas le droit à une exonération de la TH au vu des seuls éléments connus du fisc (âge revenus).

Votre situation doit être examinée dans le cadre d'une remise gracieuse. Pour cela, oui, le fisc demande à ce que vous communiquiez des éléments qui lui permettent d'apprécier votre train de vie et par là votre capacité à payer ou non cette TH.

Vous trouvez cela intrusif ? C'est votre droit. Ne répondez pas et la TH restera due. 

Sachez également que la remise, si elle est accordée, n'engage pas l'administration pour les années à venir. Vous pouvez obtenir la remise pour 2018 et pas pour 2019, 2020 etc.

fairy123 · Answer

Merci pour votre conseil. Cest clair maintenant.

Exonération tax d'habitation

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