Comment parvenir à faire payer un indivisaire refusant de régler ce qu'il doit e
VRA05
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VRA05 -
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Comment peut-on obliger un indivisaire à payer sa part d'impôts sur une propriété familiale? A ce jour il refuse de régler depuis 2 ans le 1/3 de ce qu'il doit.
Merci pour une réponse. Cordialement
Merci pour une réponse. Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cet impôt est à la charge des indivisaires, et est dû par chacun à hauteur du droit qu'il détient sur le bien taxé.
Lorsque cette indivision est née (succession ?), le notaire a dû procéder à toutes les formalités, et l'administration fiscale connaît la situation de ce bien.
Et l'avis d'imposition lui-même est adressé à "Nom xxxx et consorts", ou "Nom xxxx et indivisaires".
Fiscalement, il n'y a pas solidarité entre les indivisaires vis-à-vis du fisc. En conséquence vous êtes en droit de ne payer que votre quote-part de cette taxe foncière.
Lorsque vous paierez, l'année prochaine, vous faites un courrier d'accompagnement en expliquant votre calcul, et vous donnez les coordonnées des deux autres indivisaires. Ou, les deux qui paient cette taxe font un envoi commun avec courrier.
2/ Taxe d'habitation
N'ai trouvé que peu d'infos.
Si ce n'est que la répartition est laissée à l'appréciation des indivisaires,
et qu'il y a solidarité entre vous trois pour le paiement. Ce qui signifie que le fisc peut demander la totalité du paiement à vous-même, au second, ou au troisième.
Vous aurez peut-être d'autres avis sur ce forum.