Aide pour succession

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mercredi 9 février 2011
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2 décembre 2018
- - Dernière réponse : mathugo77
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mercredi 9 février 2011
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2 décembre 2018
- 2 déc. 2018 à 10:02
Bonjour,
Ma mere est decede en aout 2017. Elle n'etait pas mariee et a donne a son compagnon l'usufruit de tous ses biens. La succession est tres compliquee. Nous sommes 6 enfants mais tous unis. L'acte final est arrive a sa fin mais qq questions.
Ma mere possedait ses propres comptes. ( cpte courant LDD etc..) Son compagnon a t-il egalement droit a sa part d'heritage et quelle part? Sachant que pour les comptes communs pas de pb!
Son compagnon va donc devenir proprietaire de l'immobilier ( apres bien sur calcul de ce qui nous revient)
Ma question etant de savoir si nous devons egalement participer aux frais de l'etablissement du nouvel acte de propriete le concernant ??
Merci d'avance pour votre aide
Cdlt
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vendredi 2 mars 2018
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Son compagnon - ou plutôt son concubin- ne deviendra propriétaire de rien du tout. Il recueille simplement l'usufruit sur les biens suite au testament de votre mère.
Le problème c'est qu'étant usufruitier de l'ensemble de la succession, il bénéficie du quasi-usufruit sur les liquidités. Ces dernières doivent donc lui être remises et il y a risque qu'il les dépense et et que vous ne retrouviez rien à son décès.
Il<faut donc que vous consultiez le notaire chargé de liquider la succession, mais sans la présence de ce monsieur, pour demander au notaire de le convaincre de signer une convention de quasi-usufruit pour la gestion de cet argent.
Pour ce qui concerne le bien immobilier, ce monsieur en détiendra l'usufruit, ce qui signifie qu'il pourra occuper librement ce logement ou le louer à son bénéfice.
Je pense que votre mère a établi ce testament sans consulter un notaire au préalable, ce qui lui aurait éviter de commettre une erreur.
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Merci
Bonjour et merci pour votre intervention
En fait le dossier final est presque clos Le bien immobilier a ete evalue , la quotite evaluee, le partage etc...et tout a été realise chez notaire depuis Aout 2017 . Entretemps bien des peripeties dans un climat houleux. Vu notre age certains de mes freres n'ont pas voulu s'engager dans des frais de tribunaux impossibles qui risquaient de penaliser enfants voir petits enfants.
Par contre il est certain que ce monsieur et je suis poli conservera le bien immobilier apres nous avoir donné notre part. Dans les frais etablis pour l'acte de succession il apparait entre autre une somme de 2300€ pour etablissement de l'acte de propriété.
Cet acte je pense concerne le chgt de propriétaire de ce bien immobilier ! Faut-il egalement que l'on soit obligé d'en supporter le montant ? Ou s'agit-il d'une procedure normale
Merci
Bonjour.

Ulpien vous a déjà répondu.
Ce monsieur n'aura jamais la pleine propriété de ce bien.
Les frais de 2300 correspondent aux diverses formalités faites par le notaire concernant ledit bien immobilier,
à savoir, vous, les enfants, devenez nu-propriétaire, et ce monsieur bénéficie de l'usufruit.
L'usufruit s'éteindra à son décès.
De même qu'il est possible de vendre le bien, avec l'accord de tous (enfants + monsieur) ; Auquel cas le prix de vente sera réparti entre tous en fonction des droits de chacun.
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mercredi 9 février 2011
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2 décembre 2018
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Merci
J'ai du mal a comprendre comment on peut rester nu-proprietaire en ayant accepte chacun d'avoir notre part etant entendu qu'il conservera le bien? Si je comprends bien ce monsieur ne deviendrait pas proprietaire totalement? Est-ce a dire qu'il ne peut vendre sans notre accord? Qui serait responsable des travaux futurs au cas ou (cheminee, toiture etc..)
Par ailleurs est-ce a penser que ce nouvel acte de propriete serait etabli au nom de tous? Vraiment desole si j'ai du mal a suivre .
Cdlt
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mercredi 9 février 2011
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2 décembre 2018
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Merci
J'aurais peut-etre du preciser que le bien immobilier a ete a l'epoque acquis par ma mere et son compagnon non paxe. En fait ce n'est pas une acquisition de ma mere seule mais commune. Desole pour m'etre mal exprime. Sans doute votre appreciation sera t-elle differente ? Merci
Cdlt
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
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Monsieur possède donc la moitié du bien en pleine propriété et il est légataire de l'autre moitié en usufruit. Vous êtes, les 6 enfants indivisément nus-propriétaires de la moitié du bien. Monsieur doit bien évidemment participer aux frais liés à la transmission du bien (attestation immobilière, publication etc.).

La vente du bien ne pourrait se faire que d'un commun accord (de tous les 7). Vu le climat houleux entre vous, et ce M. il serait souhaitable de lui proposer d'acquérir vos droits dans ce bien, voire faire un partage également des liquidités.
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mercredi 9 février 2011
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2 décembre 2018
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Merci
Effectivement c'est ce qui s'est decide. Il conserve l'immobilier et nous donneras a chacun notre part. Encore une fois cela n'a pas ete sans mal et tout a ete fait pour eviter les tribunaux avec heureusement l'appui d'un notaire!!. Du coup j'en reviens a ma question concernant les frais de cette attestation immobiliere.
Attestation qui apparait dans les frais pour un montant total de 2300€. Est-ce une attestation qui attribue donc le bien immobilier a ce monsieur? Et est-ce normal que nous devions y participer. Merci infiniment
Cdlt
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
-
L'attestation officialise le fait que la part de votre mère appartient désormais à M. pour l'usufruit et aux enfants ensemble pour la nue-propriété. Chacun doit participer au paiement.
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Merci
Bonjour
Je ne voudrais pas insister mais cet acte de propriete dont il est question concerne le fait d'attribuer officiellement le bien immobilier a Monsieur. En fait cela le concerne personnellement . On doit quand meme participer aux frais de cet acte ??
Merci et bon dimanche
Cdlt
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
-
Les enfants sont-ils nommés dans l'acte ? Leur signature (ou procuration) a-t-elle été demandée ?
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Merci
Tous les enfants sont nommes dans l'acte et chacun approuve par signature les documents successifs depuis plus d'un an. Ce monsieur avait demande un delai pour nous regler a chacun la somme qui nous revenait. A nous maintenant de signer le dernier acte pour la remise des fonds. Sur cet acte apparait donc le detail et les frais avec entre autres cette somme de 2300€ correspondant a un titre de propriete. Je suppose que ce titre correspond au changement de Nom du bien immobilier! Alors faut-il aussi y participer? Merci
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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10 décembre 2018
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Si vous aviez depuis le début décrit ou nommé l'acte en question d'une manière plus précise, il aurait été plus simple de vous apporter une réponse appropriée.

Cependant, mon point de vue ne change pas. Cet acte met fin à un démembrement, tous le signent et tous doivent participer aux frais.

C'est différent d'un acte de vente dans lequel seul l'acquéreur supporte les droits (vous faisiez peut-être un parallèle avec ce type d'acte ?).
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mercredi 9 février 2011
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2 décembre 2018
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Merci
Ok . Merci infiniment pour votre aide et votre disponibilite.
Cdlt
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