Remboursement transports en commun

Laurine.12 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - Modifié le 30 nov. 2018 à 15:30
 Utilisateur anonyme - 30 nov. 2018 à 15:55
Bonjour,
Étant en alternance, je prends mon véhicule pour aller en entreprise mais les transports en commun pour aller en cours.
Comme la loi l’indique, j’ai demandé un remboursement de 50% mais cela m’a été refusé car l’argument étant que lorsque je vais en entreprise, j’utilise ma voiture.
Ayant un doute, je voulais savoir s’ils sont en tord ou non....
Merci de votre aide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
30 nov. 2018 à 15:55
Bonjour,

Vous percevez des indemnités pour l'utilisation de la voiture ?

Pour votre trajet école, je suis de leur avis.

Code du travail Article L3261-2

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
0