Remboursement transports en commun

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vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
30 novembre 2018
-
Bonjour,
Étant en alternance, je prends mon véhicule pour aller en entreprise mais les transports en commun pour aller en cours.
Comme la loi l’indique, j’ai demandé un remboursement de 50% mais cela m’a été refusé car l’argument étant que lorsque je vais en entreprise, j’utilise ma voiture.
Ayant un doute, je voulais savoir s’ils sont en tord ou non....
Merci de votre aide.
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Date d'inscription
lundi 3 septembre 2018
Dernière intervention
16 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

Vous percevez des indemnités pour l'utilisation de la voiture ?

Pour votre trajet école, je suis de leur avis.

Code du travail Article L3261-2

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
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