Remboursement transports en commun
Laurine.12
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vendredi 30 novembre 2018
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30 novembre 2018
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Modifié le 30 nov. 2018 à 15:30
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2018 à 15:55
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2018 à 15:55
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 nov. 2018 à 15:55
30 nov. 2018 à 15:55
Bonjour,
Vous percevez des indemnités pour l'utilisation de la voiture ?
Pour votre trajet école, je suis de leur avis.
Code du travail Article L3261-2
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Vous percevez des indemnités pour l'utilisation de la voiture ?
Pour votre trajet école, je suis de leur avis.
Code du travail Article L3261-2
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.