Taxe d'habitation

- - Dernière réponse : flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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13 décembre 2018
- 29 nov. 2018 à 13:15
Bonjour,
Mon fils qui était en contrat d'apprentissage et sans domicile a mis son adresse chez ma mere qui ne paie pas de taxe d'habitation ni audiovisuelle vu sa petite retraite!! il dormait donc chez des amis et dans la famille ! ma mere vient de recevoir la note de ses taxes est ce normal!! a savoir mon fils n'a que 19ans!!
merci pour votre réponse
cordialement
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samedi 29 mars 2008
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13 décembre 2018
0
Merci
Bonjour

ma mere vient de recevoir la note de ses taxes est ce normal!! 

Oui comme tout le monde redevable de la taxe.
L'exoneration concerne les personnes qui repondent aux 3 conditions suivantes
1/ etre âgé de + de 60 ans ou veuve ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < 10815 €
3/ si hebergement d'autres personnes, celles-ci doivent egalement repondre à la condition 2.
Si les 3 conditions ne sont pas remplies, l'exoneration ne peut etre appliquée.

Votre fils a déclaré habiter chez sa grand mere, il va etre difficile de prouver le contraire puisqu'il a précisé y vivre.
Si votre mere en est redevable, il doit avoir un revenu fiscal de reference > 10815 €

Votre fils a bien retiré la somme exonérée des revenus d'apprentissage ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249

Sinon, il doit faire une reclamation

Votre fils doit indiquer son adresse reelle au 1/01 pas celle de sa gd mere si n'y est pas. S'il a 19 ans, je suppose qu'il sait lire ou qu'il peut etre aidé si ce n'est pas le cas.
Il est noté sur la declaration :
Votre adresse au 1/01 pas votre adresse d'envoi de courrier.

Enfin, il peut demander une domiciliation au ccas mais ca va etre difficile de l'obtenir avant le 1/01.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
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