Taxe d'habitation
sylviedu74
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29 nov. 2018 à 11:37
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 nov. 2018 à 13:15
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 nov. 2018 à 13:15
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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flocroisic
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18 février 2022
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29 nov. 2018 à 13:15
29 nov. 2018 à 13:15
Bonjour
Oui comme tout le monde redevable de la taxe.
L'exoneration concerne les personnes qui repondent aux 3 conditions suivantes
1/ etre âgé de + de 60 ans ou veuve ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < 10815 €
3/ si hebergement d'autres personnes, celles-ci doivent egalement repondre à la condition 2.
Si les 3 conditions ne sont pas remplies, l'exoneration ne peut etre appliquée.
Votre fils a déclaré habiter chez sa grand mere, il va etre difficile de prouver le contraire puisqu'il a précisé y vivre.
Si votre mere en est redevable, il doit avoir un revenu fiscal de reference > 10815 €
Votre fils a bien retiré la somme exonérée des revenus d'apprentissage ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249
Sinon, il doit faire une reclamation
Votre fils doit indiquer son adresse reelle au 1/01 pas celle de sa gd mere si n'y est pas. S'il a 19 ans, je suppose qu'il sait lire ou qu'il peut etre aidé si ce n'est pas le cas.
Il est noté sur la declaration :
Votre adresse au 1/01 pas votre adresse d'envoi de courrier.
Enfin, il peut demander une domiciliation au ccas mais ca va etre difficile de l'obtenir avant le 1/01.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
ma mere vient de recevoir la note de ses taxes est ce normal!!
Oui comme tout le monde redevable de la taxe.
L'exoneration concerne les personnes qui repondent aux 3 conditions suivantes
1/ etre âgé de + de 60 ans ou veuve ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < 10815 €
3/ si hebergement d'autres personnes, celles-ci doivent egalement repondre à la condition 2.
Si les 3 conditions ne sont pas remplies, l'exoneration ne peut etre appliquée.
Votre fils a déclaré habiter chez sa grand mere, il va etre difficile de prouver le contraire puisqu'il a précisé y vivre.
Si votre mere en est redevable, il doit avoir un revenu fiscal de reference > 10815 €
Votre fils a bien retiré la somme exonérée des revenus d'apprentissage ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249
Sinon, il doit faire une reclamation
Votre fils doit indiquer son adresse reelle au 1/01 pas celle de sa gd mere si n'y est pas. S'il a 19 ans, je suppose qu'il sait lire ou qu'il peut etre aidé si ce n'est pas le cas.
Il est noté sur la declaration :
Votre adresse au 1/01 pas votre adresse d'envoi de courrier.
Enfin, il peut demander une domiciliation au ccas mais ca va etre difficile de l'obtenir avant le 1/01.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
La législation juridique et financière évolue en permanence...