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Tintin
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Modifié le 29 nov. 2018 à 06:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 nov. 2018 à 13:13
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sleepy00
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29 nov. 2018 à 13:13
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Bonjour
"une association me dit que après deux ans je suis en droit de refuser de payer "
oui et non.
Si il existe une décision de justice
la décision est valable 10 ans, ils peuvent donc encore vous réclamer le paiement et meme vous faire saisir par huissier.
si il n' y a pas de décision de justice, alors oui, le délai est passé
"une association me dit que après deux ans je suis en droit de refuser de payer "
oui et non.
Si il existe une décision de justice
la décision est valable 10 ans, ils peuvent donc encore vous réclamer le paiement et meme vous faire saisir par huissier.
si il n' y a pas de décision de justice, alors oui, le délai est passé
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