Travail sans contrat et déplacement pour une heure de travail
misscoton63
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 2 déc. 2018 à 09:51
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 2 déc. 2018 à 09:51
A voir également:
- Travail sans contrat et déplacement pour une heure de travail
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- Micro au travail legal - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
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- Lettre d'engagement travail - Guide
2 réponses
Any--Ly
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29 nov. 2018 à 07:05
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et sauf erreur ou omission de ma part
vous savez bien quand même si on vous a fait signer quelque chose ou pas !
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misscoton63
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2 déc. 2018 à 09:21
2 déc. 2018 à 09:21
Requalification en CDI
Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.
Avant les ordonnances Macron de septembre 2017, dès lors que le contrat écrit n'était pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agissait d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne pouvait apporter aucune preuve contraire. Il suffisait donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes pour obtenir gain de cause.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
Voila ce que j'ai trouvé sur plusieurs sites , dont ici , en sachant qu'internet n'est pas parole d'évangile non plus ...
Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.
Avant les ordonnances Macron de septembre 2017, dès lors que le contrat écrit n'était pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agissait d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne pouvait apporter aucune preuve contraire. Il suffisait donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes pour obtenir gain de cause.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
Voila ce que j'ai trouvé sur plusieurs sites , dont ici , en sachant qu'internet n'est pas parole d'évangile non plus ...
29 nov. 2018 à 09:00
29 nov. 2018 à 11:07
maintenant à savoir si vous êtes en cdd ou en cdi ?? sans vous rappeler ce que vous avez signé ou pas .. impossible de savoir.
29 nov. 2018 à 14:39
29 nov. 2018 à 17:15
29 nov. 2018 à 17:26