Travail sans contrat et déplacement pour une heure de travail
misscoton63
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je travaille actuellement pour une société de vente alimentaire , et sauf erreur ou omission de ma part , je n'ai pas signé mon nouveau CDD depuis plusieurs jours , je sais que ce n'est pas légal , mais ce que je souhaite savoir c'est est ce que j'ai le droit par exemple de ne pas me présenter à mon poste un jour , qu'elles en seraient les répercussions ?
De plus , trois fois en une semaine , sous prétexte que j'avais des heures supplémentaires à récupérer , je suis venue à l'heure à mon poste , et mon responsable m'a fait partir 3 heures , puis un autre jour 1h30 et enfin 1 heure après mon arrivée , en a t'il le droit ? (deux fois il y avait une grosse baisse d'activité due à la manifestation des gilets jaunes )
Je me suis permis de râler légèrement sur le fait de m'être déplacée pour rien (je fais une quarantaine de km AR) , et depuis , il me fait des remarques et pics qui n'ont pas leurs places . Ce qui fait que je n'ai plus trop envie de continuer avec eux , mais sans contrat , quels sont mes droits et protections ?
Merci beaucoup
Je travaille actuellement pour une société de vente alimentaire , et sauf erreur ou omission de ma part , je n'ai pas signé mon nouveau CDD depuis plusieurs jours , je sais que ce n'est pas légal , mais ce que je souhaite savoir c'est est ce que j'ai le droit par exemple de ne pas me présenter à mon poste un jour , qu'elles en seraient les répercussions ?
De plus , trois fois en une semaine , sous prétexte que j'avais des heures supplémentaires à récupérer , je suis venue à l'heure à mon poste , et mon responsable m'a fait partir 3 heures , puis un autre jour 1h30 et enfin 1 heure après mon arrivée , en a t'il le droit ? (deux fois il y avait une grosse baisse d'activité due à la manifestation des gilets jaunes )
Je me suis permis de râler légèrement sur le fait de m'être déplacée pour rien (je fais une quarantaine de km AR) , et depuis , il me fait des remarques et pics qui n'ont pas leurs places . Ce qui fait que je n'ai plus trop envie de continuer avec eux , mais sans contrat , quels sont mes droits et protections ?
Merci beaucoup
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2 réponses
et sauf erreur ou omission de ma part
vous savez bien quand même si on vous a fait signer quelque chose ou pas !
vous savez bien quand même si on vous a fait signer quelque chose ou pas !
Requalification en CDI
Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.
Avant les ordonnances Macron de septembre 2017, dès lors que le contrat écrit n'était pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agissait d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne pouvait apporter aucune preuve contraire. Il suffisait donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes pour obtenir gain de cause.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
Voila ce que j'ai trouvé sur plusieurs sites , dont ici , en sachant qu'internet n'est pas parole d'évangile non plus ...
Autre risque couru par l'employeur qui n'établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.
Avant les ordonnances Macron de septembre 2017, dès lors que le contrat écrit n'était pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l'embauche), le contrat était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s'agissait d'une présomption légale contre laquelle l'employeur ne pouvait apporter aucune preuve contraire. Il suffisait donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud'hommes pour obtenir gain de cause.
Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, l'absence de CDD écrit ou sa remise tardive ne suffisent pas pour aboutir à la requalification automatique en CDI. Le salarié pourra simplement obtenir des dommages et intérêts plafonnés à un mois de salaire.
Voila ce que j'ai trouvé sur plusieurs sites , dont ici , en sachant qu'internet n'est pas parole d'évangile non plus ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant à savoir si vous êtes en cdd ou en cdi ?? sans vous rappeler ce que vous avez signé ou pas .. impossible de savoir.