Un accord des autres donataires est il requis en cas de vente d'un bien reçu en
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28 nov. 2018 à 19:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 nov. 2018 à 10:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 nov. 2018 à 10:49
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Ulpien1
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29 nov. 2018 à 10:49
29 nov. 2018 à 10:49
Bonjour
L'accord que vous évoquez est exigé durant un délai de cinq ans courant à compter du décès du donateur ou du dernier des donateurs s'ils sont deux.
L'accord que vous évoquez est exigé durant un délai de cinq ans courant à compter du décès du donateur ou du dernier des donateurs s'ils sont deux.