Un accord des autres donataires est il requis en cas de vente d'un bien reçu en

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 29 nov. 2018 à 10:49
Bonjour,
Lors de la vente par un donataire d'un bien immobilier reçu antérieurement en donation partage, Y a t il obligation d'obtenir l'accord des autres donataires pour cette vente?. Et pendant combien d'années après la réception du bien? Qu'en est il en outre lorsque le dernier donateur est décédé, car on a entendu parler aussi d'un délai de 2 ans après ce décès: après ce delai toute demande d'accord ne serait plus nécessaire?

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L'accord que vous évoquez est exigé durant un délai de cinq ans courant à compter du décès du donateur ou du dernier des donateurs s'ils sont deux.
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