Maison aprés divorce
lele40180
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2018 à 20:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2018 à 20:43
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lucini
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28 nov. 2018 à 16:24
28 nov. 2018 à 16:24
Bonjour
en cas de divorce que devient la maison ?
Vous restez l'unique propriétaire de cette maison ( bien propre avant mariage)
Si vous mariez sans contrat c'est sous le régime de la communauté légale, les remboursement d'emprunts seront effectués par la communauté, et en cas de divorce la communauté aura droit à une indemnité en compensation qui sera partagé en 2.
Cordialement
en cas de divorce que devient la maison ?
Vous restez l'unique propriétaire de cette maison ( bien propre avant mariage)
Si vous mariez sans contrat c'est sous le régime de la communauté légale, les remboursement d'emprunts seront effectués par la communauté, et en cas de divorce la communauté aura droit à une indemnité en compensation qui sera partagé en 2.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2018 à 20:34
Merci pour votre réponse,
Comment est calculée l'indemnité ?
Cordialement
28 nov. 2018 à 20:43
Cdlt