Contestation état des lieux de sortie et restitution de caution [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 nov. 2018 à 20:25
Bonsoir,

Je suis bailleur et mon locataire a quitté les lieux fin octobre.

La location a été gérée par Nexity qui a diligenté un partenaire (ABC Immodiag) pour établir l'état des lieux de sortie.

Le document a été signé par le prestataire mandaté par Nexity et par le locataire.

1) J'avais demandé à être présente lors de l'état des lieux et n'ai pas été informée du RV.

2) Le document de sortie ne fait pas état de toutes les dégradations existantes et, pour certains points, marque "bon état" au lieu de "dégradé", si bien que Nexity dit ne pas pouvoir répercuter les retenues correspondantes sur le locataire.

Par ailleurs, l'état des lieux d'entrée précisait le bon état de l'appartement que j'avais fait préalablement rénover.

J'ai pris des photos et suis en train de faire établir des devis de remise en état avant relocation.

J'ai fait part au diagnostiqueur des imprécisions mentionnées dans le document et n'ai pas reçu de réponse.

Pour avancer rapidement, comment puis je contester l'état des lieux de sortie établi et signé (pas par moi) car il ne reste plus qu'un mois pour restituer la caution au locataire ?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
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Merci
Bonjour,

Je crains malheureusement que vous ne vous engagiez sur la voie du tribunal. Mais il vous faut d'abord déterminer si vous voulez vous retourner contre votre locataire ou contre votre agence.

Cdlt
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Merci
Bonsoir,

le locataire n'y est pour rien si votre agence a mal fait son boulot.

Un EDLS étant DÉFINITIF, vous devez vous y fier pour la restitution du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement).

Le problème avec l'agence est à traiter à part.

cdt.
djivi38
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> Valenchantée
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Mais un EDLS étant définitif, si des dégradations, réellement faites par le locataire, ne sont pas mentionnées dessus, il n'a pas à payer le coût de leur réparation.
Des photos de particuliers, comme dit très souvent sur ce forum, ne sont qu'un "début de preuves", et encore.... elles n'ont apparemment pas été prises le jour de l'EDLS, mais probablement plusieurs jours après....
Certes le bailleur a un problème, mais pas avec son ex locataire.... avec son agence...

cdt.
Valenchantée
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Oui, mais ce qui joue en faveur de notre bailleur, c'est que ce n'est pas lui qui a signé l'EDL. Si les dégradations sont vraiment importantes, s'il met en doute par écrit le travail de l'agence et qu'il réclame des réparations auprès du locataire, avec photos à l'appui, voire constat d'huissier ... il peut avoir gain de cause auprès du tribunal ...

voir sur ce site où la réponse apportée va dans le même sens : http://www.jurisprudentes.net/Peut-on-revenir-sur-un-etat-des.html
djivi38
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> Valenchantée
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OK ! Merci Val. Bonne soirée.
Valenchantée
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de rien ... je suggère tout de même à notre internaute de se faire conseiller par un avocat du même secteur que le logement ... et en plus, il peut tout à fait faire appel à la commission de conciliation des baux d'habitation du département du logement avant d'éventuellement s'adresser au tribunal ...
djivi38
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> Valenchantée
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Yessss !
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Merci
Bonsoir Djivi 38,

Effectivement, je me suis trompée en parlant de "caution" au lieu de "dépôt de garantie"...

Par contre, j'ai pris des photos qui prouvent les dégradations non mentionnées sur l'EDLS et les techniciens passés pour faire un devis les ont vues également.

La responsabilité est elle du gestionnaire Nexity ou du prestataire ayant établi l''EDLS ?

Une fois le document signé par le locataire partant, à supposer que le prestataire revienne dans l'appartement et rectifie ce qu'il n'a pas vu la première fois, comment remettre en cause pour son inexactitude l'EDLS car il me reste un mois pour faire les retenues sur le dépot de garantie et ce serait parfaitement injuste que j'ai à supporter moi-même les différents frais que vont m'occasionner les diverses réparations imputables à la négligence du locataire et aux dégradations qu'il a occasionnées.

Merci d'avance pour votre aide.
Cdlt,
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