Contestation état des lieux de sortie et restitution de caution
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 28 nov. 2018 à 20:25
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 28 nov. 2018 à 20:25
A voir également:
- Contestation état des lieux de sortie et restitution de caution
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Etat des lieux - Guide
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Valenchantée
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26 nov. 2018 à 20:03
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Bonjour,
Je crains malheureusement que vous ne vous engagiez sur la voie du tribunal. Mais il vous faut d'abord déterminer si vous voulez vous retourner contre votre locataire ou contre votre agence.
Cdlt
Je crains malheureusement que vous ne vous engagiez sur la voie du tribunal. Mais il vous faut d'abord déterminer si vous voulez vous retourner contre votre locataire ou contre votre agence.
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djivi38
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26 nov. 2018 à 21:50
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Bonsoir,
le locataire n'y est pour rien si votre agence a mal fait son boulot.
Un EDLS étant DÉFINITIF, vous devez vous y fier pour la restitution du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement).
Le problème avec l'agence est à traiter à part.
cdt.
le locataire n'y est pour rien si votre agence a mal fait son boulot.
Un EDLS étant DÉFINITIF, vous devez vous y fier pour la restitution du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement).
Le problème avec l'agence est à traiter à part.
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Valenchantée
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27 nov. 2018 à 20:20
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Coucou Djivi,
Ben il n'y est pour rien ... pour la manière dont l'EDL a été effectué ... mais il est bien responsable des dégradations ...
Avec des photos, voire un constat d'huissier même après coup, il est possible de présenter un dossier au tribunal ... mais sans certitude d'avoir gain de cause ...
Bonne nuit ! ;)
Val
Ben il n'y est pour rien ... pour la manière dont l'EDL a été effectué ... mais il est bien responsable des dégradations ...
Avec des photos, voire un constat d'huissier même après coup, il est possible de présenter un dossier au tribunal ... mais sans certitude d'avoir gain de cause ...
Bonne nuit ! ;)
Val
djivi38
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27 nov. 2018 à 21:32
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Mais un EDLS étant définitif, si des dégradations, réellement faites par le locataire, ne sont pas mentionnées dessus, il n'a pas à payer le coût de leur réparation.
Des photos de particuliers, comme dit très souvent sur ce forum, ne sont qu'un "début de preuves", et encore.... elles n'ont apparemment pas été prises le jour de l'EDLS, mais probablement plusieurs jours après....
Certes le bailleur a un problème, mais pas avec son ex locataire.... avec son agence...
cdt.
Des photos de particuliers, comme dit très souvent sur ce forum, ne sont qu'un "début de preuves", et encore.... elles n'ont apparemment pas été prises le jour de l'EDLS, mais probablement plusieurs jours après....
Certes le bailleur a un problème, mais pas avec son ex locataire.... avec son agence...
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Valenchantée
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28 nov. 2018 à 19:48
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Oui, mais ce qui joue en faveur de notre bailleur, c'est que ce n'est pas lui qui a signé l'EDL. Si les dégradations sont vraiment importantes, s'il met en doute par écrit le travail de l'agence et qu'il réclame des réparations auprès du locataire, avec photos à l'appui, voire constat d'huissier ... il peut avoir gain de cause auprès du tribunal ...
voir sur ce site où la réponse apportée va dans le même sens : http://www.jurisprudentes.net/Peut-on-revenir-sur-un-etat-des.html
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djivi38
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28 nov. 2018 à 20:02
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OK ! Merci Val. Bonne soirée.
Valenchantée
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Modifié le 28 nov. 2018 à 21:10
Modifié le 28 nov. 2018 à 21:10
de rien ... je suggère tout de même à notre internaute de se faire conseiller par un avocat du même secteur que le logement ... et en plus, il peut tout à fait faire appel à la commission de conciliation des baux d'habitation du département du logement avant d'éventuellement s'adresser au tribunal ...
Bonsoir Djivi 38,
Effectivement, je me suis trompée en parlant de "caution" au lieu de "dépôt de garantie"...
Par contre, j'ai pris des photos qui prouvent les dégradations non mentionnées sur l'EDLS et les techniciens passés pour faire un devis les ont vues également.
La responsabilité est elle du gestionnaire Nexity ou du prestataire ayant établi l''EDLS ?
Une fois le document signé par le locataire partant, à supposer que le prestataire revienne dans l'appartement et rectifie ce qu'il n'a pas vu la première fois, comment remettre en cause pour son inexactitude l'EDLS car il me reste un mois pour faire les retenues sur le dépot de garantie et ce serait parfaitement injuste que j'ai à supporter moi-même les différents frais que vont m'occasionner les diverses réparations imputables à la négligence du locataire et aux dégradations qu'il a occasionnées.
Merci d'avance pour votre aide.
Cdlt,
Effectivement, je me suis trompée en parlant de "caution" au lieu de "dépôt de garantie"...
Par contre, j'ai pris des photos qui prouvent les dégradations non mentionnées sur l'EDLS et les techniciens passés pour faire un devis les ont vues également.
La responsabilité est elle du gestionnaire Nexity ou du prestataire ayant établi l''EDLS ?
Une fois le document signé par le locataire partant, à supposer que le prestataire revienne dans l'appartement et rectifie ce qu'il n'a pas vu la première fois, comment remettre en cause pour son inexactitude l'EDLS car il me reste un mois pour faire les retenues sur le dépot de garantie et ce serait parfaitement injuste que j'ai à supporter moi-même les différents frais que vont m'occasionner les diverses réparations imputables à la négligence du locataire et aux dégradations qu'il a occasionnées.
Merci d'avance pour votre aide.
Cdlt,