Soulte suite à un divorce
Lutin76000
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Lutin76000 Messages postés 3 Statut Membre -
Lutin76000 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour je suis divorcée depuis quelques années lors de mon divorce mon ex mari avait accepté que je lui verse la soulte à la vente de la maison ou bien quand le prêt immobilier était fini de payer dans le divorce était indiqué le numéro de Prêt et l organisme prêteur .j ai fait racheté mon prêt immobilier pour baisser mais mensualités mais non la durée dans une autre banque.il se sert de ça pour me demander le remboursement de la soulte en me disant que le prêt a été remboursé suis je redevable de cette soûlte maintenant ?
Merci d avance
Cordialement
Merci d avance
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a fait une demande au notaire pour que je communique l échéancier de la maison et là il a vu que j avais changé de banque.je suis inquiète car bien évidemment je n ai pas les fonds pour payer.cordialement
Téléphonez à votre avocat (divorce) pour lui demander son avis.
Votre ex-mari avait il accepté par écrit ? (vente maison ou emprunt remboursé en totalité)
Quoiqu'il en soit, emprunt d'origine puis emprunt renégocié, pour la même maison, ceci ne peut être assimilé à un remboursement d'emprunt tel qu'il avait été convenu avec votre ex-mari.