Don d'espèces à rapporter à la succession ?
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profiler31
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profiler31 Messages postés 458 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 nov. 2018 à 23:10
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condorcet
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26 nov. 2018 à 14:17
26 nov. 2018 à 14:17
dans ce cas faut il rapporter le don d'espèces ?
Réponse affirmative.
m'éclairer afin que je puisse faite le meilleur choix incontestable.
Si, pour une raison ...X...ou...Y...., vous voulez favoriser l'un de vos enfants, faites constater vos donations par acte notarié.
Vous pourrez alors prévoir une donation par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Votre notaire vous expliquera la différence entre :
-la donation en avance sur succession, rapportable à la succession du donateur;
-la donation préciputaire non rapportable à la succession.
Réponse affirmative.
m'éclairer afin que je puisse faite le meilleur choix incontestable.
Si, pour une raison ...X...ou...Y...., vous voulez favoriser l'un de vos enfants, faites constater vos donations par acte notarié.
Vous pourrez alors prévoir une donation par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Votre notaire vous expliquera la différence entre :
-la donation en avance sur succession, rapportable à la succession du donateur;
-la donation préciputaire non rapportable à la succession.
profiler31
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29 octobre 2024
26 nov. 2018 à 15:26
26 nov. 2018 à 15:26
Bonjour et Merci pour votre réponse
Une précision concernant le don en argent de 100 000 € (parent/enfant) notamment les abattements pour le calcul des droits :
- si le don est rapporté à la succession bénéficie-t-il d'une exonération et si oui de combien : totale 100000 € ou limitée à 31 865 €
--si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Cordialement
profiler31 (Toulouse)
Une précision concernant le don en argent de 100 000 € (parent/enfant) notamment les abattements pour le calcul des droits :
- si le don est rapporté à la succession bénéficie-t-il d'une exonération et si oui de combien : totale 100000 € ou limitée à 31 865 €
--si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Cordialement
profiler31 (Toulouse)
roudoudou22
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27 nov. 2018 à 20:27
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- si le don est rapporté à la succession bénéficie-t-il d'une exonération
Non
si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Préciputaire ou non, il n'y a pas d'exonération au jour de la donation, le barème d'imposition s'applique dans les conditions de droit commun.
P.S ne pas confondre exonération et "pas de droits dus"
Exonération = ne rentre pas dans le barème d'imposition
pas de droit dus = rentre dans le barème d'imposition mais montant ne générant pas d'imposition
Non
si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Préciputaire ou non, il n'y a pas d'exonération au jour de la donation, le barème d'imposition s'applique dans les conditions de droit commun.
P.S ne pas confondre exonération et "pas de droits dus"
Exonération = ne rentre pas dans le barème d'imposition
pas de droit dus = rentre dans le barème d'imposition mais montant ne générant pas d'imposition
profiler31
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27 nov. 2018 à 23:10
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Merci
C'est clair
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profiler31
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29 octobre 2024
27 nov. 2018 à 18:53
27 nov. 2018 à 18:53
Bonsoir Condorcet,
Pouvez vous me préciser le point évoqué sur ma précédente question du 26/11concernant l'exonération d'un don d'argent rapporté à la succession ?
Je compte sur votre réponse et vous en remercie
Pouvez vous me préciser le point évoqué sur ma précédente question du 26/11concernant l'exonération d'un don d'argent rapporté à la succession ?
Je compte sur votre réponse et vous en remercie
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