Don d'espèces à rapporter à la succession ?
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profiler31
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profiler31 Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite donner 100 000 € à un de mes fils pour contribuer à l'achat de son appartement. Il a plus de 18 ans et mois moins de 80 ans.
J'ai mis à disposition de mon autre fils (petit handicap ) un studio d'une valeur de 110000 €.
Le studio fera partie du patrimoine lors de la succession puisqu'il m'appartient mais il sera dévolu à mon fils qui l'occupe déjà (par testament)
Je voudrais savoir s'il est obligatoire de rapporter le don d'espèces pour respecter le plus possible l'égalité entre les enfants.
Sachant qu'il y a pour chacun un abattement à la base de 100 000 € (plus # 159000 € pour un enfant handicapé)
est ce qu'il y a un abattement supplémentaire de 100000 € pour le don d'espèces puisque celui ci semble exonéré de droits jusqu'à 100000 € tous les 15 ans. On parle dans vos lignes d'une exonération jusqu'à 131850 € pour chaque don parent/enfant.
Il n'y aura pas de contestation entre les enfants s'il y a un écart (même important) lors du partage ; dans ce cas faut il rapporter le don d'espèces ?
Merci de m'éclairer afin que je puisse faite le meilleur choix incontestable.
Bonne journée
Je souhaite donner 100 000 € à un de mes fils pour contribuer à l'achat de son appartement. Il a plus de 18 ans et mois moins de 80 ans.
J'ai mis à disposition de mon autre fils (petit handicap ) un studio d'une valeur de 110000 €.
Le studio fera partie du patrimoine lors de la succession puisqu'il m'appartient mais il sera dévolu à mon fils qui l'occupe déjà (par testament)
Je voudrais savoir s'il est obligatoire de rapporter le don d'espèces pour respecter le plus possible l'égalité entre les enfants.
Sachant qu'il y a pour chacun un abattement à la base de 100 000 € (plus # 159000 € pour un enfant handicapé)
est ce qu'il y a un abattement supplémentaire de 100000 € pour le don d'espèces puisque celui ci semble exonéré de droits jusqu'à 100000 € tous les 15 ans. On parle dans vos lignes d'une exonération jusqu'à 131850 € pour chaque don parent/enfant.
Il n'y aura pas de contestation entre les enfants s'il y a un écart (même important) lors du partage ; dans ce cas faut il rapporter le don d'espèces ?
Merci de m'éclairer afin que je puisse faite le meilleur choix incontestable.
Bonne journée
A voir également:
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3 réponses
dans ce cas faut il rapporter le don d'espèces ?
Réponse affirmative.
m'éclairer afin que je puisse faite le meilleur choix incontestable.
Si, pour une raison ...X...ou...Y...., vous voulez favoriser l'un de vos enfants, faites constater vos donations par acte notarié.
Vous pourrez alors prévoir une donation par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Votre notaire vous expliquera la différence entre :
-la donation en avance sur succession, rapportable à la succession du donateur;
-la donation préciputaire non rapportable à la succession.
Réponse affirmative.
m'éclairer afin que je puisse faite le meilleur choix incontestable.
Si, pour une raison ...X...ou...Y...., vous voulez favoriser l'un de vos enfants, faites constater vos donations par acte notarié.
Vous pourrez alors prévoir une donation par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Votre notaire vous expliquera la différence entre :
-la donation en avance sur succession, rapportable à la succession du donateur;
-la donation préciputaire non rapportable à la succession.
Bonjour et Merci pour votre réponse
Une précision concernant le don en argent de 100 000 € (parent/enfant) notamment les abattements pour le calcul des droits :
- si le don est rapporté à la succession bénéficie-t-il d'une exonération et si oui de combien : totale 100000 € ou limitée à 31 865 €
--si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Cordialement
profiler31 (Toulouse)
Une précision concernant le don en argent de 100 000 € (parent/enfant) notamment les abattements pour le calcul des droits :
- si le don est rapporté à la succession bénéficie-t-il d'une exonération et si oui de combien : totale 100000 € ou limitée à 31 865 €
--si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Cordialement
profiler31 (Toulouse)
- si le don est rapporté à la succession bénéficie-t-il d'une exonération
Non
si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Préciputaire ou non, il n'y a pas d'exonération au jour de la donation, le barème d'imposition s'applique dans les conditions de droit commun.
P.S ne pas confondre exonération et "pas de droits dus"
Exonération = ne rentre pas dans le barème d'imposition
pas de droit dus = rentre dans le barème d'imposition mais montant ne générant pas d'imposition
Non
si le don est préciputaire il doit être déclaré ; bénéficie t -il d'une exonération totale à hauteur des 100 000 €
Préciputaire ou non, il n'y a pas d'exonération au jour de la donation, le barème d'imposition s'applique dans les conditions de droit commun.
P.S ne pas confondre exonération et "pas de droits dus"
Exonération = ne rentre pas dans le barème d'imposition
pas de droit dus = rentre dans le barème d'imposition mais montant ne générant pas d'imposition
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