Honoraires de résultat à payer en supplément
Flossy11
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Flossy11 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
J’ai fait appel à une avocate fiscaliste dans le cadre d’une succession car le service des impôts nous menaçait d’etre surtaxer de 40 % pour retard de déclaration de succession
C’est une succession très compliquée qui dure depuis presque 4 ans avec mon demi frère en Allemagne et sous tutelle
Le tuteur est très lent et à fait preuve de très mauvaise volonté qui nous a empêché de déclarer dans les temps.
J’ai signé une convention ou n’est Stipulé aucune mention d’honoraires de résultat.
Après avoir réussi sa mission l’avoCate m’a demandé si j’accepterais de lui payer Des honoraires de résultats correspondant à 5% des dégrèvements obtenus .
J’ai refusé n’ayant pas été averti avant mais elle vient d’envoyer sa facture directement au notaire.
Quels recours puis je avoir ? Suis je en droit de ne pas payer cette somme ?
Merci d’eclairer Ma lanterne !
J’ai fait appel à une avocate fiscaliste dans le cadre d’une succession car le service des impôts nous menaçait d’etre surtaxer de 40 % pour retard de déclaration de succession
C’est une succession très compliquée qui dure depuis presque 4 ans avec mon demi frère en Allemagne et sous tutelle
Le tuteur est très lent et à fait preuve de très mauvaise volonté qui nous a empêché de déclarer dans les temps.
J’ai signé une convention ou n’est Stipulé aucune mention d’honoraires de résultat.
Après avoir réussi sa mission l’avoCate m’a demandé si j’accepterais de lui payer Des honoraires de résultats correspondant à 5% des dégrèvements obtenus .
J’ai refusé n’ayant pas été averti avant mais elle vient d’envoyer sa facture directement au notaire.
Quels recours puis je avoir ? Suis je en droit de ne pas payer cette somme ?
Merci d’eclairer Ma lanterne !
4 réponses
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"Quels recours puis je avoir ? Suis je en droit de ne pas payer cette somme ?"
Vous pensiez que l'avocat était bénévole ??? -
Très drôle ! Non je ne suis pas idiote ! L’avocate a déjà été payé en honoraires ...
Les honoraires de résultats c’est en supplément ! -
Bonjour
C'est vous qui avez commis l'avocate. Mais en l'espèce, cette avocate est intervenue pour la succession, autrement dit pour vous et votre frère. Il est donc normal qu" elle envoie la facture au notaire , facture à honorer par tous les héritiers.Normalenent les honoraires de résultat devraient figurer dans la convention.-
Oui bien sûr c’est logique qu’elle envoie la facture au notaire puisqu’elle sera payé par la succession
Elle a déjà eu une provision d’ailleurs, ce qui est moins logique c’est que je n’ai pas signé dans la convention quoique ce soit au sujet des honoraires de résultats , qu’elle m’a demandé mon avis après coup, et je n’étais pas d’accord et qu’elle passe outre en envoyant cette facture avec les honoraires de résultats comme si j’avais accepté ... voilà... que dois je faire ?
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Bonjour.
Puisque la convention d'honoraires signée par vous ne prévoit pas ce pourcentage sur le résultat, vous pourriez envoyer un courrier recommandé (AR) à l'avocate lui signifiant votre désaccord, ainsi que le motif.
De même qu'il faudrait prévenir le notaire de mettre cette facture en attente (de paiement).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...