Honoraires de résultat à payer en supplément

Flossy11 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 26 nov. 2018 à 13:03
Flossy11 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018 - 26 nov. 2018 à 17:25
Bonjour
J’ai fait appel à une avocate fiscaliste dans le cadre d’une succession car le service des impôts nous menaçait d’etre surtaxer de 40 % pour retard de déclaration de succession
C’est une succession très compliquée qui dure depuis presque 4 ans avec mon demi frère en Allemagne et sous tutelle
Le tuteur est très lent et à fait preuve de très mauvaise volonté qui nous a empêché de déclarer dans les temps.
J’ai signé une convention ou n’est Stipulé aucune mention d’honoraires de résultat.
Après avoir réussi sa mission l’avoCate m’a demandé si j’accepterais de lui payer Des honoraires de résultats correspondant à 5% des dégrèvements obtenus .
J’ai refusé n’ayant pas été averti avant mais elle vient d’envoyer sa facture directement au notaire.
Quels recours puis je avoir ? Suis je en droit de ne pas payer cette somme ?
Merci d’eclairer Ma lanterne !
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4 réponses

Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 306
26 nov. 2018 à 13:26
"Quels recours puis je avoir ? Suis je en droit de ne pas payer cette somme ?"
Vous pensiez que l'avocat était bénévole ???
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Flossy11 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018
26 nov. 2018 à 13:43
Très drôle ! Non je ne suis pas idiote ! L’avocate a déjà été payé en honoraires ...
Les honoraires de résultats c’est en supplément !
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Gayomi Messages postés 19056 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 10 306
26 nov. 2018 à 16:41
Ch'uis pas devin !
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
26 nov. 2018 à 14:13
Bonjour
C'est vous qui avez commis l'avocate. Mais en l'espèce, cette avocate est intervenue pour la succession, autrement dit pour vous et votre frère. Il est donc normal qu" elle envoie la facture au notaire , facture à honorer par tous les héritiers.Normalenent les honoraires de résultat devraient figurer dans la convention.
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Flossy11 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018
26 nov. 2018 à 14:26
Oui bien sûr c’est logique qu’elle envoie la facture au notaire puisqu’elle sera payé par la succession
Elle a déjà eu une provision d’ailleurs, ce qui est moins logique c’est que je n’ai pas signé dans la convention quoique ce soit au sujet des honoraires de résultats , qu’elle m’a demandé mon avis après coup, et je n’étais pas d’accord et qu’elle passe outre en envoyant cette facture avec les honoraires de résultats comme si j’avais accepté ... voilà... que dois je faire ?
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Bonjour.

Puisque la convention d'honoraires signée par vous ne prévoit pas ce pourcentage sur le résultat, vous pourriez envoyer un courrier recommandé (AR) à l'avocate lui signifiant votre désaccord, ainsi que le motif.
De même qu'il faudrait prévenir le notaire de mettre cette facture en attente (de paiement).

Cdt
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Flossy11 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 26 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2018
26 nov. 2018 à 17:25
Merci beaucoup gitane2229 !
Je vais suivre vos conseils
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