Location : réparer moi même porte de garage
equifeel
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26 nov. 2018 à 09:10
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 nov. 2018 à 16:52
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djivi38
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26 nov. 2018 à 13:27
26 nov. 2018 à 13:27
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait : Article 7
« Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (…) »
Sans compter que si cette porte est vétuste au point de n'être plus étanche vous allez peut-être vouloir/(devoir ?) la changer pour une neuve => déclaration en mairie ??
Et sans compter que si vous gardez cette porte vétuste en y mettent seulement un hublot...... ce n'est plus de la "réparation" mais c'est de la "transformation" => déclaration en mairie ??
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait : Article 7
« Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (…) »
Sans compter que si cette porte est vétuste au point de n'être plus étanche vous allez peut-être vouloir/(devoir ?) la changer pour une neuve => déclaration en mairie ??
Et sans compter que si vous gardez cette porte vétuste en y mettent seulement un hublot...... ce n'est plus de la "réparation" mais c'est de la "transformation" => déclaration en mairie ??
cdt.
26 nov. 2018 à 16:29
Le proprio a déjà réparé cette porte l'an passé, elle est d'origine, la vétusté se fait bien ressentir.
Je ne savais pas qu'il fallait uen autorisatiion en mairie pour changer une porte de garage.
Je vais donc laisser tomber mes travaux.
Merci de vote réponse.
26 nov. 2018 à 16:52
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578