Location : réparer moi même porte de garage
equifeel
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison individuelle (qui date de 1978) à un bayeur privé depuis 2,5 ans
Je précise qu'il n'y a ni bail écrit, ni EDL.
J'ai une pièce qui est un garage condanné (Les travaux n'ont jamais été finis, il n'y a pas d'accès pour une voiture, il y a une marche de 50 cm entre le terrain et la porte de garage condanné).
Cette pièce est clos par uen porte de garage qui est condannée, il n'y a plus de poignée et elle a été fixée pour ne pas ête ouverte.
La porte en bois du garage est vétuste.
J'aimerais, à mes frais, réparer cette porte qui n'est plus étanche et en profiter pour y poser un hublot à cette porte de garage (et faire enfin rentrer de la lumière naturelle) .
est ce possible?
Dois -je demandé au propriétaire une autorisation de faire ces travaux?
Je loue une maison individuelle (qui date de 1978) à un bayeur privé depuis 2,5 ans
Je précise qu'il n'y a ni bail écrit, ni EDL.
J'ai une pièce qui est un garage condanné (Les travaux n'ont jamais été finis, il n'y a pas d'accès pour une voiture, il y a une marche de 50 cm entre le terrain et la porte de garage condanné).
Cette pièce est clos par uen porte de garage qui est condannée, il n'y a plus de poignée et elle a été fixée pour ne pas ête ouverte.
La porte en bois du garage est vétuste.
J'aimerais, à mes frais, réparer cette porte qui n'est plus étanche et en profiter pour y poser un hublot à cette porte de garage (et faire enfin rentrer de la lumière naturelle) .
est ce possible?
Dois -je demandé au propriétaire une autorisation de faire ces travaux?
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1 réponse
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait : Article 7
« Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (…) »
Sans compter que si cette porte est vétuste au point de n'être plus étanche vous allez peut-être vouloir/(devoir ?) la changer pour une neuve => déclaration en mairie ??
Et sans compter que si vous gardez cette porte vétuste en y mettent seulement un hublot...... ce n'est plus de la "réparation" mais c'est de la "transformation" => déclaration en mairie ??
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
extrait : Article 7
« Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, (…) »
Sans compter que si cette porte est vétuste au point de n'être plus étanche vous allez peut-être vouloir/(devoir ?) la changer pour une neuve => déclaration en mairie ??
Et sans compter que si vous gardez cette porte vétuste en y mettent seulement un hublot...... ce n'est plus de la "réparation" mais c'est de la "transformation" => déclaration en mairie ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le proprio a déjà réparé cette porte l'an passé, elle est d'origine, la vétusté se fait bien ressentir.
Je ne savais pas qu'il fallait uen autorisatiion en mairie pour changer une porte de garage.
Je vais donc laisser tomber mes travaux.
Merci de vote réponse.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578