Modification temps de crèche
Gayalink
-
26 nov. 2018 à 05:58
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 nov. 2018 à 12:07
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 nov. 2018 à 12:07
A voir également:
- Exemple lettre modification contrat creche gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de dérogation exemple - - Modèles de lettres Famille
- Lettre d'engagement exemple - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
26 nov. 2018 à 12:00
26 nov. 2018 à 12:00
Bonjour
Stricto sensu:
Code Civil L1193.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Et en cas de modification acceptée par les deux parties il convient de rédiger un 'avenant'.
Si une des parties n'exécute pas sa part du Contrat des sanctions sont prévues. Voir C.C L1217.
Au final en quoi cela te gène t'il puisque le Jeudi n'est pas travaillé pour toi? Alors pas besoin d'agiter ce bon vieux Code Civil..
A+
Stricto sensu:
Code Civil L1193.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Et en cas de modification acceptée par les deux parties il convient de rédiger un 'avenant'.
Si une des parties n'exécute pas sa part du Contrat des sanctions sont prévues. Voir C.C L1217.
Au final en quoi cela te gène t'il puisque le Jeudi n'est pas travaillé pour toi? Alors pas besoin d'agiter ce bon vieux Code Civil..
A+