Modification temps de crèche
Gayalink
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon fils est inscrit depuis deux mois dans une micro crèche. Nous avons signé un contrat qui dit qu’il est accepté de 8a 11h tous les matins. Le 22 novembre dernier, la directrice de la crèche me dit qu’une maman (que je connais pas) a dû modifier ces horaires et que par conséquent mon fils ne pourra plus être garder le jeudi matin. Vu que je ne travaille pas que je ne suis pas prioritaire. Est ce légal ? Cdt
Mon fils est inscrit depuis deux mois dans une micro crèche. Nous avons signé un contrat qui dit qu’il est accepté de 8a 11h tous les matins. Le 22 novembre dernier, la directrice de la crèche me dit qu’une maman (que je connais pas) a dû modifier ces horaires et que par conséquent mon fils ne pourra plus être garder le jeudi matin. Vu que je ne travaille pas que je ne suis pas prioritaire. Est ce légal ? Cdt
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2 réponses
J’ai repris mes études par correspondances j’ai donc besoin de ces 3h par jour pour travailler sur mes cours.
Merci
Merci
Bonjour
Stricto sensu:
Code Civil L1193.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Et en cas de modification acceptée par les deux parties il convient de rédiger un 'avenant'.
Si une des parties n'exécute pas sa part du Contrat des sanctions sont prévues. Voir C.C L1217.
Au final en quoi cela te gène t'il puisque le Jeudi n'est pas travaillé pour toi? Alors pas besoin d'agiter ce bon vieux Code Civil..
A+
Stricto sensu:
Code Civil L1193.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Et en cas de modification acceptée par les deux parties il convient de rédiger un 'avenant'.
Si une des parties n'exécute pas sa part du Contrat des sanctions sont prévues. Voir C.C L1217.
Au final en quoi cela te gène t'il puisque le Jeudi n'est pas travaillé pour toi? Alors pas besoin d'agiter ce bon vieux Code Civil..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Contrat doit être respecté. Cf L1193
A+