Vente bien
nounonicole
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis seule propriétaire de ma maison j’ ai 4 enfants et je voudrais vendre à un de mes enfants au prix estimé par le notaire ai je le droit de lui vendre
Merci pour votre réponse
Je suis seule propriétaire de ma maison j’ ai 4 enfants et je voudrais vendre à un de mes enfants au prix estimé par le notaire ai je le droit de lui vendre
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4 réponses
Bonjour
Si votre fils a réellement payé le prix de vente, il n'aura rien à verser à ses frères et soeurs.
Si votre fils a réellement payé le prix de vente, il n'aura rien à verser à ses frères et soeurs.
ai je le droit de lui vendre
Réponse affirmative. Veillez à ce que :
- la prix de cession soit effectivement payé ;
- ce prix corresponde à la valeur vénale du bien cédé.
Réponse affirmative. Veillez à ce que :
- la prix de cession soit effectivement payé ;
- ce prix corresponde à la valeur vénale du bien cédé.
Bonjour
nous avons mon mari et moi fait un testament olographe en faveur de notre jeune fils parce qu 'on n'a pas de bons rapports avec nos autres enfants.Ensuite nous avons changé de régime matrimonial en adoptant un régime matrimonial en communauté universelle avec clause de pleine propriété.
mon mari vient de décédé et ma question est si je vends ma maison à mon fils au prix du marché,est ce qu'à mon décès il sera tenu de verser une somme à son frère et à ses soeurs
Merci de votre réponse
Cordialement
nous avons mon mari et moi fait un testament olographe en faveur de notre jeune fils parce qu 'on n'a pas de bons rapports avec nos autres enfants.Ensuite nous avons changé de régime matrimonial en adoptant un régime matrimonial en communauté universelle avec clause de pleine propriété.
mon mari vient de décédé et ma question est si je vends ma maison à mon fils au prix du marché,est ce qu'à mon décès il sera tenu de verser une somme à son frère et à ses soeurs
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt