Compromis de vente pour acquisition maison ancienne
Cedric2211
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Ulpien1
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25 nov. 2018 à 16:17
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Bonjour
La condition suspensive d'obtention de l'attestation de conformité des travaux n'étant pas réalisée la vente est nulle et ce que vous avez versé vous sera remboursé. Mais pour qui est de l'indemnité d'immobilisation le notaire doit obtenir l'accord du vendeur qui ne devrait pas poser de difficulté compte tenu du motif de l'annulation.
La condition suspensive d'obtention de l'attestation de conformité des travaux n'étant pas réalisée la vente est nulle et ce que vous avez versé vous sera remboursé. Mais pour qui est de l'indemnité d'immobilisation le notaire doit obtenir l'accord du vendeur qui ne devrait pas poser de difficulté compte tenu du motif de l'annulation.
25 nov. 2018 à 16:55