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Compromis de vente pour acquisition maison ancienne

Cedric2211 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 25 nov. 2018 à 13:32
Cedric2211 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 25 nov. 2018 à 16:55
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente le 2 octobre pour une maison de 2010. Nous avons versé la somme de 9000 € d'acompte, dont 500 € de frais de provision pour le notaire. Le notaire nous a appris la semaine dernière qu'une condition suspensive ne pourra pas être réalisé.
En effet, la mairie ne pourra pas délivrer l'attestation de conformité des travaux car le vendeur n'a pas construit le garage.
nous n'étions pas au courant de cette situation, cela nous a pas été mentionné lors du compromis de vente.
De ce fait nous renonçons à l'acquisition du bien et attendons le remboursement.
Mes questions sont les suivantes:
- les frais de provision pour le notaire est-il à notre charge étant donné que ça ressemble à un vice caché de la part du vendeur.
- Est-ce normal que mon notaire attend l'accord du vendeur pour me rembourser l'acompte.
Je vous remercie par avance de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
25 nov. 2018 à 16:17
Bonjour
La condition suspensive d'obtention de l'attestation de conformité des travaux n'étant pas réalisée la vente est nulle et ce que vous avez versé vous sera remboursé. Mais pour qui est de l'indemnité d'immobilisation le notaire doit obtenir l'accord du vendeur qui ne devrait pas poser de difficulté compte tenu du motif de l'annulation.
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Cedric2211 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018
25 nov. 2018 à 16:55
Bonjour, merci de votre réponse, je dois vous avouer que je suis complètement perdu. je ne comprends pas pourquoi il doit y avoir un accord du propriétaire car en effet mon contrat est caduc. si je comprends bien, il a la possibilité de refuser de rendre l'argent versé, soit les 8800 euros servant d'acompte. Je trouve pas ça normal. Y a-t-il un délai pour le remboursement de cette somme ? on est d'accord que les frais de provision (500e) je ne dois pas les payer?
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