Refus de la nationalité francaise par filiation
Ninou2018
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Ninou2018 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis à ce sujet : j’ai fait une demande en 2015 pour acquérir la nationalité française par filiation (mon père et mon grand-père sont français). Il y a une semaine j’ai reçu un refus. La raisons du refus contestant la fiabilité de mon état civil, et par conséquence échouant à établir le lien de filiation. Voici un extrait de la lettre :
« A l’appui de votre demande, vous avez produit plusieurs actes de naissances vous concernant, à la numérotation et aux mentions substantielles parfaitement incohérentes. Cette situation ne permet d’accorder valeur probante aux actes produits en application de l’article 47 du code civil.»
Je voudrai savoir ce qu’est un acte d’état civil conforme à l’article 47 et aussi si quelqu’un sait comment procéder.
Toute aide est la bienvenue,
Merci et bonne journée.
Je voudrais avoir votre avis à ce sujet : j’ai fait une demande en 2015 pour acquérir la nationalité française par filiation (mon père et mon grand-père sont français). Il y a une semaine j’ai reçu un refus. La raisons du refus contestant la fiabilité de mon état civil, et par conséquence échouant à établir le lien de filiation. Voici un extrait de la lettre :
« A l’appui de votre demande, vous avez produit plusieurs actes de naissances vous concernant, à la numérotation et aux mentions substantielles parfaitement incohérentes. Cette situation ne permet d’accorder valeur probante aux actes produits en application de l’article 47 du code civil.»
Je voudrai savoir ce qu’est un acte d’état civil conforme à l’article 47 et aussi si quelqu’un sait comment procéder.
Toute aide est la bienvenue,
Merci et bonne journée.
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2 réponses
Bonjour,
L'article 47 du code civil dit que "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
C'est déjà très bizarre d'avoir plusieurs actes de naissance, vous ne trouvez pas ? Vous êtes né plusieurs fois ?
L'article 47 du code civil dit que "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
C'est déjà très bizarre d'avoir plusieurs actes de naissance, vous ne trouvez pas ? Vous êtes né plusieurs fois ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de ma demande j’ai déposé un extrait de naissance, plusieurs mois après ils m’ont demandé de renvoyer un autre car la date de naissance n’était pas lisible donc j’ai renvoyé un autre.
Apres analyse, j’ai remarqué que la mention « déclaré par » dans le premier acte contenait le père, alors que sur le second le nom de la personne qui a déclaré ma naissance (c’est un exemple de l’approximation dont fait preuve l’administration algérienne dans la délivrance de documents d’état civil). Je suppose que c’est une raison suffisante pour contester la fiabilité de l’état civil.
Comment dois-je procéder maintenant ?
Déjà déposer un acte ancien et en plus illisible.. et en redéposer un autre qui ne comporte pas les mêmes mentions ni le même numéro ne vous a pas frappé ?
Le problème ne concerne pas que les mentions de l'acte le nom votre père ou de celui qui a déclaré la naissance.
ils vous parlent aussi de numérotation des actes.
donc il y a bien deux actes rien que cela est déjà un souci puisque votre filiation n'est pas établie valablement effectivement.
Déjà essayer de comprendre et démêler ce bazar sur place avec l'état civil, le code de la famille et avec vos parents.
Cdt
C’est ce que j’essaye de faire. J’ai déjà vérifié la numérotation et elles ne semblent pas différentes. Par contre, la personne qui a déclaré ma naissance est différente.
J’essaye maintenant d’avoir un extrait de naissance conforme mais je ne sais pas si je dois juste le leur renvoyé ou de faire un recours...