Maison classé non décente par la ddtm. la suite?
audrey
-
23 nov. 2018 à 12:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 nov. 2018 à 13:45
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Josh Randall
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23 nov. 2018 à 13:45
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Bonjour,,
S'il y a preuve d'un logement indécent, vous êtes en droit à demander au bailleur de faire le nécessaire pour rendre le logement décent.
Voir ce guide plutôt complet : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf
S'il y a preuve d'un logement indécent, vous êtes en droit à demander au bailleur de faire le nécessaire pour rendre le logement décent.
Voir ce guide plutôt complet : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/guide_logement_decent_juillet_2018.pdf