Etant Allemande domiciliée en France je veux faire donation d'un bien à Berlin
Résolu
Konstanze
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22 nov. 2018 à 16:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2018 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2018 à 13:39
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2 réponses
condorcet
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22 nov. 2018 à 17:15
22 nov. 2018 à 17:15
Est-ce que la donation sera imposée en Allemagne ou en France?
En Allemagne.
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne
domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
En Allemagne.
(copier-coller)
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS
Article 5
Biens immobiliers
1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne
domiciliée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2018 à 18:14
Est-ce que toutes les formalités de la donation se feront en Allemagne et les impôts (ou l'exonération ) obéissent aux mêmes règles fiscales que les droits de succession?
Cordialement
Konstanze
22 nov. 2018 à 18:43
Tout se fera en Allemagne.
Le bien se situant dans cet Etat, sa mutation sera constatée par un notaire allemand et soumis aux formalités fiscales et de publicité foncière allemandes, ce qui va de soi.
En fait, seule votre résidence se situe en France tout en ayant conservé votre nationalité de naissance.
Les conventions internationales sur ce sujet des fiscalités à appliquer sauvent bien des situations pour éviter la double imposition.
Ne possédant aucune connaissance en droit privé ou droit fiscal allemand, je ne suis pas en mesure de vous délivrer de bonnes informations .
Néanmoins, vous aurez un aperçu succinct dans une note diffusée par l'administration fiscale française concernant toutes les formes d'impôts :
(copier-coller)
LA FISCALITE EN ALLEMAGNE
V - Les droits de succession
Les droits de succession ou de donation sont dus en Allemagne à raison de l'ensemble du
patrimoine situé en Allemagne et à l'étranger lorsque l'une des deux conditions suivantes est
remplie :
- le défunt ou le donateur était résident d'Allemagne au moment du décès ou de la
donation,
- l'héritier ou le donataire est résident d'Allemagne au moment du décès ou de la donation.
Si aucune de ces deux conditions n'est constatée, les droits sont dus à raison uniquement du
patrimoine situé en Allemagne.
Suivre le lien ci-après pour plus d'informations sur l'ensemble de la fiscalité allemande :
http://www.finance-conseil.net/wp-content/uploads/2012/11/AV5Fiscalite-en-Allemagne.pdf
23 nov. 2018 à 12:16
Cette réponse me fait plutôt plaisir.
Ces derniers temps j'ai lu et entendu beaucoup de commentaires par rapport
-au droit civil
(la possibilité de choisir le droit français ou allemand pour mon testament = Rechtswahl depuis 2015 )
-et de finances (dans quel Etat devra être imposé mon fils au cas de mon décès)
venant de notaires allemands et français au sujet de la succession et de la donation . C'était peu clair.
Puisque je suis domiciliée en France et vis seulement plusieurs fois par an dans mon appartement berlinois les droits de successions reviendraient quand même à l'Etat français.
C'est pour cela que j'opte finalement pour la donation du bien berlinois, qui selon votre commentaire sera imposé en Allemagne.
Je ne sais pas à quel point vous connaissez le droit fiscal allemand, mais il est beaucoup moins sévère que celui de France.
En Allemagne les héritiers proches sont exonérés de 400 000 € pour une donation et pour les droits de succession.
De là toutes mes questions et doutes.
Excusez- moi pour cette longue explication de quelque chose qui après votre commentaire et le "copié collé" du texte paraît très clair.
Cordialement,
Konstanze
23 nov. 2018 à 12:19
Konstanze - 23 nov. 2018 à 12:16
Un grand merci, encore une fois!
Cette réponse me fait plutôt plaisir.
Ces derniers temps j'ai lu et entendu beaucoup de commentaires par rapport
-au droit civil
(la possibilité de choisir le droit français ou allemand pour mon testament = Rechtswahl depuis 2015 )
-et de finances (dans quel Etat devra être imposé mon fils au cas de mon décès)
venant de notaires allemands et français au sujet de la succession et de la donation . C'était peu clair.
Puisque je suis domiciliée en France et vis seulement plusieurs fois par an dans mon appartement berlinois les droits de successions reviendraient quand même à l'Etat français.
C'est pour cela que j'opte finalement pour la donation du bien berlinois, qui selon votre commentaire sera imposé en Allemagne.
Je ne sais pas à quel point vous connaissez le droit fiscal allemand, mais il est beaucoup moins sévère que celui de France.
En Allemagne les héritiers proches sont exonérés de 400 000 € pour une donation et pour les droits de succession.
De là toutes mes questions et doutes.
Excusez- moi pour cette longue explication de quelque chose qui après votre commentaire et le "copié collé" du texte paraît très clair.
Cordialement,
Konstanze
23 nov. 2018 à 13:39
Parce que vous n'avez pas compris que vous avez le choix entre la législation de la France -Etat de résidence- et allemande -Etat de votre nationalité- mais uniquement au regard des règles du droit privé.
Dans le domaine fiscal rien n'a changé.
En France, tout ce que possédait le défunt en France ou ailleurs faisant partie de sa succession est taxé en France, SAUF, convention fiscale entre tel et tel Etat.
Cette convention existe entre l'Allemagne et la France.
Chaque pays taxe ce qui se trouve sur son territoire.
Plus simple, ce n'est pas possible.
(copier-coller)
Le règlement apporte essentiellement le principe de l’unicité de la loi successorale : désormais une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession . Par défaut, il s’agira de la loi de la résidence habituelle du défunt mais elle pourra être aussi sa loi nationale si la personne a procédé à ce choix avant sa mort.
view-source:https://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/le-17-ao%C3%BBt-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales