En cas de vente d'un bien en succession quel pourcentage pour le nu proprietaire
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condorcet
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22 nov. 2018 à 16:00
22 nov. 2018 à 16:00
j 'espère que c'est clair
En connaissant l'âge de l'usufruitier ce serait encore plus clair.
En connaissant l'âge de l'usufruitier ce serait encore plus clair.
23 nov. 2018 à 18:54
23 nov. 2018 à 19:19
La défunte a voulu protéger son conjoint en lui léguant l'usufruit, c'est-à-dire,pour faire très simple, la jouissance des lieux.
Son fils, né d'une précédente union a donc reçu l'autre partie de la propriété qui est la "nue-propriété" sur la moitié dépendant de la succession.
Et si l'appartement se vend quel sera le pourcentage qui correspond à chacun d'eux?
Vu l"âge de l'usufruitier, ses droits en usufruit représentent 20 % de la moitié de la valeur de cet appartement.
Le conjoint survivant devra recevoir la moitié du produit de la vent = à sa part de communauté ..................50 %
+ ses droits en usufruit sur l'autre moitié dépendant de la succession: 50% x 20 %.....................................+10 %
soit sur le produit de la vente................................................................................................................................60%
Le fils de la défunte recevra 40 % du produit de la vente.
Dernière précision ce pourcentage de l'usufruit est une évaluation fiscale, uniquement fiscale.
23 nov. 2018 à 19:30
bonne soirée