Frais donation ou donation partage

chrisan Messages postés 33 Statut Membre -  
 chrisan -
bonjour
dans quel cas les frais et droits d'enregistrement de l'acte de donation ou donation partage peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
merci de votre réponse
cordialement

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
    Réponse affirmative.
    0

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