Frais donation ou donation partage
chrisan
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22 nov. 2018 à 14:46
chrisan - 22 nov. 2018 à 17:02
chrisan - 22 nov. 2018 à 17:02
A voir également:
- Frais donation ou donation partage
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condorcet
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22 nov. 2018 à 16:02
22 nov. 2018 à 16:02
peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...