Frais donation ou donation partage
chrisan
Messages postés
33
Statut
Membre
-
chrisan -
chrisan -
bonjour
dans quel cas les frais et droits d'enregistrement de l'acte de donation ou donation partage peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
merci de votre réponse
cordialement
dans quel cas les frais et droits d'enregistrement de l'acte de donation ou donation partage peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
merci de votre réponse
cordialement
A voir également:
- Frais donation ou donation partage
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Donation partage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...