Frais donation ou donation partage

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mardi 10 avril 2012
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22 novembre 2018
- - Dernière réponse :  chrisan - 22 nov. 2018 à 17:02
bonjour
dans quel cas les frais et droits d'enregistrement de l'acte de donation ou donation partage peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
merci de votre réponse
cordialement
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Votre réponse

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
14 décembre 2018
0
Merci
peuvent ils être payés par les donateurs de l'acte à la place des donataires ?
Réponse affirmative.
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