Vente de la maison

Mimi - 21 nov. 2018 à 13:07
gitane2229 - 21 nov. 2018 à 16:47

Bonjour,
Mon ex mari a garder la maison mais la il la vendu pour aller vivre dans le sud mes enfants ont ils le droit de reclamer leur part sur cette vente

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
21 nov. 2018 à 16:47

Bonjour.

Si votre ex-mari a vendu la maison sans votre signature, ça signifie que c'était son bien propre.
Le prix de vente lui revient en totalité.

Vos enfants n'ont aucun droit à percevoir une partie de ce prix.

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