Assignation en divorce besoin d'infos

Nabiha - Modifié le 22 nov. 2018 à 15:07
 gitane2229 - 21 nov. 2018 à 15:10
Bonjour,
Voilà mon futur mari a entamé la procédure de divorce est passé devant le tribunal pour la procédure de conciliation tout s'est bien passé tout a été signé et dans les prochains jours et oral assignation est-ce que tant que la procédure n'est pas terminé nous ne pouvons pas déposer le dossier à la mairie comment ça se passe s'il vous plaît merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

Bonjour.

Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, vous ne pouvez rien faire.

Cdt
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