Assignation en divorce besoin d'infos

-
Bonjour,
Voilà mon futur mari a entamé la procédure de divorce est passé devant le tribunal pour la procédure de conciliation tout s'est bien passé tout a été signé et dans les prochains jours et oral assignation est-ce que tant que la procédure n'est pas terminé nous ne pouvons pas déposer le dossier à la mairie comment ça se passe s'il vous plaît merci de bien vouloir me répondre
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour.

Tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé, vous ne pouvez rien faire.

Cdt
Commenter la réponse de gitane2229
Dossier à la une