Assignation en divorce besoin d'infos
Nabiha
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Voilà mon futur mari a entamé la procédure de divorce est passé devant le tribunal pour la procédure de conciliation tout s'est bien passé tout a été signé et dans les prochains jours et oral assignation est-ce que tant que la procédure n'est pas terminé nous ne pouvons pas déposer le dossier à la mairie comment ça se passe s'il vous plaît merci de bien vouloir me répondre
Voilà mon futur mari a entamé la procédure de divorce est passé devant le tribunal pour la procédure de conciliation tout s'est bien passé tout a été signé et dans les prochains jours et oral assignation est-ce que tant que la procédure n'est pas terminé nous ne pouvons pas déposer le dossier à la mairie comment ça se passe s'il vous plaît merci de bien vouloir me répondre
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