Division parcellaire sur cas particulier
GotRen
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 nov. 2018 à 10:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 nov. 2018 à 10:23
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JiGéGé
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Modifié le 20 nov. 2018 à 18:27
Modifié le 20 nov. 2018 à 18:27
?
C'est quoi cet agent municipal?
doute, sans doute...
Mais le fisc par après?
Puisque justement vous allez déposer une demande d’autorisation pour une piscine
et la procédure inclut une transmission aux impôts.
Sinon, la solution légale, sans officialiser la vente, est tout simplement de déposer
une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour savoir très exactement,
très officiellement ce que vous pourrez faire sur la parcelle en question, même si
elle n'est pas encore divisée.
Et c'est gratuit.
Sauf que....
.... l'emprise au sol de l'actuelle parcelle sera comptée dans le calcul
lors du détachement de la parcelle soi-disant "nue".
Nue, certes, mais sans plus aucun droit à construire car utilisés sur la parcelle
d'origine!
C'est quoi cette "personne de la mairie" qui vous raconte de telles histoires????
C'est quoi cet agent municipal?
la mairie n’ira pas vérifier l’officialisation de l’acte pour une piscine d’après ses dires: sans
doute, sans doute...
Mais le fisc par après?
Puisque justement vous allez déposer une demande d’autorisation pour une piscine
et la procédure inclut une transmission aux impôts.
Sinon, la solution légale, sans officialiser la vente, est tout simplement de déposer
une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour savoir très exactement,
très officiellement ce que vous pourrez faire sur la parcelle en question, même si
elle n'est pas encore divisée.
Et c'est gratuit.
Sauf que....
.... l'emprise au sol de l'actuelle parcelle sera comptée dans le calcul
lors du détachement de la parcelle soi-disant "nue".
Nue, certes, mais sans plus aucun droit à construire car utilisés sur la parcelle
d'origine!
C'est quoi cette "personne de la mairie" qui vous raconte de telles histoires????
GotRen
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21 novembre 2018
20 nov. 2018 à 18:44
20 nov. 2018 à 18:44
Bonsoir,
Merci pour votre réponse rapide.
Il s’agit du directeur pôle cadre de vie de la ville.
Si je comprends bien, il faudrait que les proprios actuels divise leur terrain, nous vendent la parcelle nue pour que nous fassions une déclaration de travaux dessus et qu’ensuite nous acquérions l’autre parcelle avec la maison ?
Qu’est-ce qui fait que l’emprise au sol sur la 2ème parcelle devrait prendre ne compte celle de la 1ère ?
Merci.
Merci pour votre réponse rapide.
Il s’agit du directeur pôle cadre de vie de la ville.
Si je comprends bien, il faudrait que les proprios actuels divise leur terrain, nous vendent la parcelle nue pour que nous fassions une déclaration de travaux dessus et qu’ensuite nous acquérions l’autre parcelle avec la maison ?
Qu’est-ce qui fait que l’emprise au sol sur la 2ème parcelle devrait prendre ne compte celle de la 1ère ?
Merci.
JiGéGé
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3 mai 2022
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20 nov. 2018 à 18:54
20 nov. 2018 à 18:54
Vu ce que vous en dites, rien ne semble possible si les choses sont
faites dans les règles.
En effet, si la parcelle actuelle a déjà épuisé tous les droits à construire, un
morceau détaché de cette parcelle n'aura pas de droits à construire puisqu’ils
sont déjà épuisés sur l'ensemble de la parcelle....
Le fait de découper la parcelle ne donnera pas de droits supplémentaires.
Ou alors il faut détruire des surfaces sur la parcelle d'origine pour arriver
à en dégager de nouveaux.
Mais dans ce cas une division ne serait plus nécessaire....
En comparaison: si une batterie est vide, ce n'est pas en la coupant en deux
que ça va la recharger...
Ou bien: si vous avez déjà chargé une pâte à tarte à ras bord avec des pommes,
ce n'est pas en la coupant en deux que vous pourrez rajouter des pommes.
faites dans les règles.
En effet, si la parcelle actuelle a déjà épuisé tous les droits à construire, un
morceau détaché de cette parcelle n'aura pas de droits à construire puisqu’ils
sont déjà épuisés sur l'ensemble de la parcelle....
Le fait de découper la parcelle ne donnera pas de droits supplémentaires.
Ou alors il faut détruire des surfaces sur la parcelle d'origine pour arriver
à en dégager de nouveaux.
Mais dans ce cas une division ne serait plus nécessaire....
En comparaison: si une batterie est vide, ce n'est pas en la coupant en deux
que ça va la recharger...
Ou bien: si vous avez déjà chargé une pâte à tarte à ras bord avec des pommes,
ce n'est pas en la coupant en deux que vous pourrez rajouter des pommes.
GotRen
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21 novembre 2018
20 nov. 2018 à 19:03
20 nov. 2018 à 19:03
Oui je comprends.
Mais quelle est la différence avec le fait de faire une division afin de faire construire une maison sur la nouvelle parcelle ? C’est la mode en ce moment vers chez nous pour des parcelles de 400m2. Dans ces cas là l’emprise au sol de la parcelle initiale ne rentre plus en compte.
Pourquoi ça le serait dans mon cas ?
Merci.
Mais quelle est la différence avec le fait de faire une division afin de faire construire une maison sur la nouvelle parcelle ? C’est la mode en ce moment vers chez nous pour des parcelles de 400m2. Dans ces cas là l’emprise au sol de la parcelle initiale ne rentre plus en compte.
Pourquoi ça le serait dans mon cas ?
Merci.
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JiGéGé
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3 mai 2022
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20 nov. 2018 à 19:10
20 nov. 2018 à 19:10
Bon.
Apparemment j'ai pas compris.
C'est pas très clair tout ça....
parle de quelle parcelle, là?
Vous voulez diviser/acheter quelle parcelle?
La maison et la piscine ne seront pas sur la même parcelle?
C'est quoi la maison que vous vouliez acheter mais que vous n'achetez plus?
Encore une fois, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour
savoir très exactement, très officiellement, très légalement ce que vous pourrez faire
sur la parcelle en question.
Et c'est gratuit.
Apparemment j'ai pas compris.
C'est pas très clair tout ça....
il n’est plus possible d’ajouter quoi que ce soit sur le terrain à cause de l’emprise au sol.: on
parle de quelle parcelle, là?
Vous voulez diviser/acheter quelle parcelle?
La maison et la piscine ne seront pas sur la même parcelle?
C'est quoi la maison que vous vouliez acheter mais que vous n'achetez plus?
Encore une fois, déposez une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour
savoir très exactement, très officiellement, très légalement ce que vous pourrez faire
sur la parcelle en question.
Et c'est gratuit.
GotRen
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21 novembre 2018
20 nov. 2018 à 21:09
20 nov. 2018 à 21:09
Désolé si ce n’était pas clair.
Nous devions acheter une maison sur un terrain de 1300m2 et voulions y faire construire une piscine.
Les proprios et l’agent nous avaient confirmé qu’ils s’étaient renseignés à la mairie et que c’était bon. Ils ont même fait construire le local technique et les arrivées d’eau. Mais ce qui était vrai en 2017 ne l’ai plus en 2018.
Une solution serait donc de détacher une parcelle pour y faire construire une piscine mais au final nous acquérerions les 2 parcelles mais avec des noms différents (critère qui permettrait d’avoir une emprise au sol différente pour les 2 je pense). Il y aurait donc 2 lots dans notre acquisition.
J’espere être plus clair.
Merci.
Nous devions acheter une maison sur un terrain de 1300m2 et voulions y faire construire une piscine.
Les proprios et l’agent nous avaient confirmé qu’ils s’étaient renseignés à la mairie et que c’était bon. Ils ont même fait construire le local technique et les arrivées d’eau. Mais ce qui était vrai en 2017 ne l’ai plus en 2018.
Une solution serait donc de détacher une parcelle pour y faire construire une piscine mais au final nous acquérerions les 2 parcelles mais avec des noms différents (critère qui permettrait d’avoir une emprise au sol différente pour les 2 je pense). Il y aurait donc 2 lots dans notre acquisition.
J’espere être plus clair.
Merci.
Josh Randall
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6 octobre 2024
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Modifié le 21 nov. 2018 à 10:13
Modifié le 21 nov. 2018 à 10:13
Bonjour
C'est un drôle de mic-mac tout ça !!!
Et il y a un truc que je ne comprends pas. L'emprise au sol maximale du terrain de 1300 m² semble atteinte. Ce qui m'amène à penser que le coefficient doit être relativement faible de l'ordre de 10 à 15 %.
Le bidouillage consisterait à diviser ledit terrain qui supporte la maison en vue de construire une piscine. La procédure nécessiterait le concours d'un géomètre et la nécessité de déposer une déclaration préalable de division en mairie afin de valider le projet de division.
Cependant, la division de ce terrain et le projet de construction de la piscine soulèverait forcément une interrogation: à quelle maison serait rattachée la piscine ? Si je me pose la question, un instructeur pourrait également se la poser
Et ce bidouillage est, à mon sens, d'autant plus risqué quand vous dites
En gros, s'il y a investigation de la commune suite à l'autorisation obtenue, il y a potentialité pour que ceette dernière estime que l'autorisation soit obtenue par fraude. Ceci pourrait amener à l'annulation de l'autorisation et à la remise à l'état initial du terrain.
C'est un drôle de mic-mac tout ça !!!
Et il y a un truc que je ne comprends pas. L'emprise au sol maximale du terrain de 1300 m² semble atteinte. Ce qui m'amène à penser que le coefficient doit être relativement faible de l'ordre de 10 à 15 %.
Le bidouillage consisterait à diviser ledit terrain qui supporte la maison en vue de construire une piscine. La procédure nécessiterait le concours d'un géomètre et la nécessité de déposer une déclaration préalable de division en mairie afin de valider le projet de division.
Cependant, la division de ce terrain et le projet de construction de la piscine soulèverait forcément une interrogation: à quelle maison serait rattachée la piscine ? Si je me pose la question, un instructeur pourrait également se la poser
Et ce bidouillage est, à mon sens, d'autant plus risqué quand vous dites
Il y aurait donc 2 lots dans notre acquisition."Moi je comprends que les 2 lots ne constitueront qu'une seule unité foncière.
En gros, s'il y a investigation de la commune suite à l'autorisation obtenue, il y a potentialité pour que ceette dernière estime que l'autorisation soit obtenue par fraude. Ceci pourrait amener à l'annulation de l'autorisation et à la remise à l'état initial du terrain.
GotRen
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21 novembre 2018
21 nov. 2018 à 09:58
21 nov. 2018 à 09:58
Bonjour,
Vous avez bien résumé, coeff à 15% en l'occurrence. Je pense que c’est pour cela que la personne de la mairie nous a dit qu’il fallait le faire sous un nom différent, sûrement dans le but d’avoir 2 unités foncières. Par exemple en créant une SCI et en acquérant le nouveau lot sous cette dernière ?
Enfin le but pour moi est d’essayer de trouver une solution « légale », et apparemment celle-ci le serait dans la mesure où nous respectons certaines choses. Mais je n’ai aucune certitude et n’est pas de visibilité sur l’impact à l’avenir (impôts, que se passe-t-il en cas de revente, coût, etc...)
Vous avez bien résumé, coeff à 15% en l'occurrence. Je pense que c’est pour cela que la personne de la mairie nous a dit qu’il fallait le faire sous un nom différent, sûrement dans le but d’avoir 2 unités foncières. Par exemple en créant une SCI et en acquérant le nouveau lot sous cette dernière ?
Enfin le but pour moi est d’essayer de trouver une solution « légale », et apparemment celle-ci le serait dans la mesure où nous respectons certaines choses. Mais je n’ai aucune certitude et n’est pas de visibilité sur l’impact à l’avenir (impôts, que se passe-t-il en cas de revente, coût, etc...)
Josh Randall
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6 octobre 2024
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Modifié le 21 nov. 2018 à 10:24
Modifié le 21 nov. 2018 à 10:24
A priori cela semble légal... mais risqué (enfin pour moi !). Et je ne maitrise pas du tout les aspects liés à la revente ou à la fiscalité