Communauté universelle ou société d'acquets
fabienne
-
20 nov. 2018 à 16:06
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 17:05
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 17:05
A voir également:
- Société dacquêts décès
- Sociétè - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Societe generale depot especes 24/24 ✓ - Forum compte bancaire
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 nov. 2018 à 17:04
20 nov. 2018 à 17:04
ce conseiller nous a parlé de la société d’acquêts qui permet d'ouvrir 2 successions,
Il n'invente rien de nouveau.
Une succession s'ouvre chaque fois que décède un sujet de droit qu'est un être humain.
Quel que soit le régime matrimonial, il en est ainsi.
Nous souhaitions passer en communauté universelle avec attribution au dernier vivant
La communauté universelle ne change rien à la question de l'ouverture d'une succession.
Sa particularité repose sur une clause d'attribution de la masse commune au conjoint survivant, solution intéressante à l'époque où existaient les droits de succession entre époux,droits ils sont exonérés depuis pas mal d'années quel que soit leur régime matrimonial. Mêmes les personnes liées par un PACS bénéficient de cette mesure.
La conséquence néfaste de la communauté universelle est que la succession du premier mourant étant vide de tout contenu, les enfants ne recueillant rien au premier décès, mais tout au second perdant ainsi le bénéfice de l'abattement fiscal actuellement de 100000 € du premier décès.
Ce régime est intéressant dans les couples d'un certain âge n'ayant pas de descendant.
En effet, en exécution cette clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il n'est plus nécessaire de prévoir de dispositions de dernières volontés telles que la donation au dernier vivant ou d'un testament.
Le survivant bénéficierait alors de l'usufruit de l'assurance vie du pré décédé, les enfants récupéreraient l'intégralité au deuxième décès (avec exonération des frais de succession sur l'usufruit)
Effarant.
Une assurance-vie est un contrat n'ayant rien à voir avec une succession et dont la somme versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
Une assurance-vie est un contrat dans lequel le conjoint survivant pourrait être désigné comme simple usufruitier et les enfants nus-propriétaires.
Au décès de l'usufruitier les nus-propriétaires recueilleront intégralement la somme prévue puisque l'usufruit est un droit consistant à recueillir les fruits d'un capital, sans disposer de ce capital appartenant aux nus-propriétaire.
(copier-coller)
DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
L'USUFRUITIER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Il est tout à fait possible de désigner un usufruitier d'un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, celui-ci pourra disposer des sommes disponibles sur ce contrat, mais devra les restituer dans leur intégralité au terme du démembrement. Il pourra profiter des intérêts produits par le capital investi.
LE NU-PROPRIÉTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
A la création du démembrement d'un contrat d'assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme le nu-propriétaire du contrat d'assurance vie. Il sera le futur propriétaire de l'ensemble des sommes investies uniquement au terme du démembrement. L'usufruitier sera dans l'obligation de lui restituer l'ensemble des sommes qu'il aurait pu utiliser.
DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
L'USUFRUITIER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Il est tout à fait possible de désigner un usufruitier d'un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, celui-ci pourra disposer des sommes disponibles sur ce contrat, mais devra les restituer dans leur intégralité au terme du démembrement. Il pourra profiter des intérêts produits par le capital investi.
LE NU-PROPRIÉTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
A la création du démembrement d'un contrat d'assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme le nu-propriétaire du contrat d'assurance vie. Il sera le futur propriétaire de l'ensemble des sommes investies uniquement au terme du démembrement. L'usufruitier sera dans l'obligation de lui restituer l'ensemble des sommes qu'il aurait pu utiliser.
https://www.demembrement-8.com/demembrement/assurance-vie
Conclusion d'un démembrement : rien ne change
Le conjoint survivant usufruitier est toujours exonéré de droits de succession et les enfants ne le sont pas sauf à bénéficier logiquement des mesures fiscales propres aux assurances-vie.
Il n'invente rien de nouveau.
Une succession s'ouvre chaque fois que décède un sujet de droit qu'est un être humain.
Quel que soit le régime matrimonial, il en est ainsi.
Nous souhaitions passer en communauté universelle avec attribution au dernier vivant
La communauté universelle ne change rien à la question de l'ouverture d'une succession.
Sa particularité repose sur une clause d'attribution de la masse commune au conjoint survivant, solution intéressante à l'époque où existaient les droits de succession entre époux,droits ils sont exonérés depuis pas mal d'années quel que soit leur régime matrimonial. Mêmes les personnes liées par un PACS bénéficient de cette mesure.
La conséquence néfaste de la communauté universelle est que la succession du premier mourant étant vide de tout contenu, les enfants ne recueillant rien au premier décès, mais tout au second perdant ainsi le bénéfice de l'abattement fiscal actuellement de 100000 € du premier décès.
Ce régime est intéressant dans les couples d'un certain âge n'ayant pas de descendant.
En effet, en exécution cette clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il n'est plus nécessaire de prévoir de dispositions de dernières volontés telles que la donation au dernier vivant ou d'un testament.
Le survivant bénéficierait alors de l'usufruit de l'assurance vie du pré décédé, les enfants récupéreraient l'intégralité au deuxième décès (avec exonération des frais de succession sur l'usufruit)
Effarant.
Une assurance-vie est un contrat n'ayant rien à voir avec une succession et dont la somme versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
Une assurance-vie est un contrat dans lequel le conjoint survivant pourrait être désigné comme simple usufruitier et les enfants nus-propriétaires.
Au décès de l'usufruitier les nus-propriétaires recueilleront intégralement la somme prévue puisque l'usufruit est un droit consistant à recueillir les fruits d'un capital, sans disposer de ce capital appartenant aux nus-propriétaire.
(copier-coller)
DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
L'USUFRUITIER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Il est tout à fait possible de désigner un usufruitier d'un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, celui-ci pourra disposer des sommes disponibles sur ce contrat, mais devra les restituer dans leur intégralité au terme du démembrement. Il pourra profiter des intérêts produits par le capital investi.
LE NU-PROPRIÉTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
A la création du démembrement d'un contrat d'assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme le nu-propriétaire du contrat d'assurance vie. Il sera le futur propriétaire de l'ensemble des sommes investies uniquement au terme du démembrement. L'usufruitier sera dans l'obligation de lui restituer l'ensemble des sommes qu'il aurait pu utiliser.
DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
L'USUFRUITIER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Il est tout à fait possible de désigner un usufruitier d'un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, celui-ci pourra disposer des sommes disponibles sur ce contrat, mais devra les restituer dans leur intégralité au terme du démembrement. Il pourra profiter des intérêts produits par le capital investi.
LE NU-PROPRIÉTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
A la création du démembrement d'un contrat d'assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme le nu-propriétaire du contrat d'assurance vie. Il sera le futur propriétaire de l'ensemble des sommes investies uniquement au terme du démembrement. L'usufruitier sera dans l'obligation de lui restituer l'ensemble des sommes qu'il aurait pu utiliser.
https://www.demembrement-8.com/demembrement/assurance-vie
Conclusion d'un démembrement : rien ne change
Le conjoint survivant usufruitier est toujours exonéré de droits de succession et les enfants ne le sont pas sauf à bénéficier logiquement des mesures fiscales propres aux assurances-vie.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
20 nov. 2018 à 17:05
20 nov. 2018 à 17:05
Bonjour
Votre" conseiller patrimonial" ne vous a peut-être pas posé la question initiale.
Pourquoi voulez-vous modifier votre régime matrimonial en privilégiant la communauté universelle?
Votre" conseiller patrimonial" ne vous a peut-être pas posé la question initiale.
Pourquoi voulez-vous modifier votre régime matrimonial en privilégiant la communauté universelle?
La législation juridique et financière évolue en permanence...