Communauté universelle ou société d'acquets

- - Dernière réponse : Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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18 décembre 2018
- 20 nov. 2018 à 17:05
Bonjour,
mon mari et moi sommes actuellement en séparation de biens.
Nous avons 5 enfants en commun et aucun enfant autre
Nous souhaitions passer en communauté universelle avec attribution au dernier vivant
Suite à un rendez vous avec le conseiller patrimonial de notre banque, nous avons maintenant un doute:
ce conseiller nous a parlé de la société d’acquêts qui permet d'ouvrir 2 successions, aux moments de nos deux décès et donc de permettre ainsi à nos enfants de bénéficier 2 fois de l'exonération de frais de succession. Le survivant bénéficierait alors de l'usufruit de l'assurance vie du pré décédé, les enfants récupéreraient l'intégralité au deuxième décès (avec exonération des frais de succession sur l'usufruit)
Est ce que ce montage est légal, valide
Merci de votre aide
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jeudi 11 février 2010
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18 décembre 2018
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Merci
ce conseiller nous a parlé de la société d’acquêts qui permet d'ouvrir 2 successions,
Il n'invente rien de nouveau.
Une succession s'ouvre chaque fois que décède un sujet de droit qu'est un être humain.
Quel que soit le régime matrimonial, il en est ainsi.

Nous souhaitions passer en communauté universelle avec attribution au dernier vivant
La communauté universelle ne change rien à la question de l'ouverture d'une succession.
Sa particularité repose sur une clause d'attribution de la masse commune au conjoint survivant, solution intéressante à l'époque où existaient les droits de succession entre époux,droits ils sont exonérés depuis pas mal d'années quel que soit leur régime matrimonial. Mêmes les personnes liées par un PACS bénéficient de cette mesure.
La conséquence néfaste de la communauté universelle est que la succession du premier mourant étant vide de tout contenu, les enfants ne recueillant rien au premier décès, mais tout au second perdant ainsi le bénéfice de l'abattement fiscal actuellement de 100000 € du premier décès.
Ce régime est intéressant dans les couples d'un certain âge n'ayant pas de descendant.
En effet, en exécution cette clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il n'est plus nécessaire de prévoir de dispositions de dernières volontés telles que la donation au dernier vivant ou d'un testament.


Le survivant bénéficierait alors de l'usufruit de l'assurance vie du pré décédé, les enfants récupéreraient l'intégralité au deuxième décès (avec exonération des frais de succession sur l'usufruit)
Effarant.
Une assurance-vie est un contrat n'ayant rien à voir avec une succession et dont la somme versée au décès du souscripteur ne fait pas partie de sa succession.
Une assurance-vie est un contrat dans lequel le conjoint survivant pourrait être désigné comme simple usufruitier et les enfants nus-propriétaires.
Au décès de l'usufruitier les nus-propriétaires recueilleront intégralement la somme prévue puisque l'usufruit est un droit consistant à recueillir les fruits d'un capital, sans disposer de ce capital appartenant aux nus-propriétaire.
(copier-coller)
DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
L'USUFRUITIER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Il est tout à fait possible de désigner un usufruitier d'un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, celui-ci pourra disposer des sommes disponibles sur ce contrat, mais devra les restituer dans leur intégralité au terme du démembrement. Il pourra profiter des intérêts produits par le capital investi.

LE NU-PROPRIÉTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
A la création du démembrement d'un contrat d'assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme le nu-propriétaire du contrat d'assurance vie. Il sera le futur propriétaire de l'ensemble des sommes investies uniquement au terme du démembrement. L'usufruitier sera dans l'obligation de lui restituer l'ensemble des sommes qu'il aurait pu utiliser.
DÉMEMBREMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
L'USUFRUITIER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
Il est tout à fait possible de désigner un usufruitier d'un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, celui-ci pourra disposer des sommes disponibles sur ce contrat, mais devra les restituer dans leur intégralité au terme du démembrement. Il pourra profiter des intérêts produits par le capital investi.

LE NU-PROPRIÉTAIRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE
A la création du démembrement d'un contrat d'assurance vie, un autre bénéficiaire sera désigné comme le nu-propriétaire du contrat d'assurance vie. Il sera le futur propriétaire de l'ensemble des sommes investies uniquement au terme du démembrement. L'usufruitier sera dans l'obligation de lui restituer l'ensemble des sommes qu'il aurait pu utiliser.
https://www.demembrement-8.com/demembrement/assurance-vie

Conclusion d'un démembrement : rien ne change
Le conjoint survivant usufruitier est toujours exonéré de droits de succession et les enfants ne le sont pas sauf à bénéficier logiquement des mesures fiscales propres aux assurances-vie.
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vendredi 2 mars 2018
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18 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Votre" conseiller patrimonial" ne vous a peut-être pas posé la question initiale.
Pourquoi voulez-vous modifier votre régime matrimonial en privilégiant la communauté universelle?
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