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Disposition testamentaire

Nerlau Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - 20 nov. 2018 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2018 à 19:50
Est il possible dans un testament de définir une clause bloquant la somme destinée à un neveu mineur jusqu à ses 25ans et de faire gérer les fonds par un exécuteur testamentaire jusqu à cette date?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 nov. 2018 à 19:50
bloquant la somme destinée à un neveu mineur jusqu à ses 25ans
Etant mineur, sans revenu, comment va-t-il payer les droits de succession au taux de 55 % + les frais d'intervention d'un notaire ?
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