Pas de réception de travaux
gisdu
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 15:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 15:56
A voir également:
- Pas de réception de travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Ulpien1
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20 nov. 2018 à 15:56
20 nov. 2018 à 15:56
Bonjour
La réception des travaux est effectuée à l'initiative de la partie la plus diligente: entreprise ou client.
Cette réception est le point de départ des garanties du constructeur,à savoir garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (biennale) et garantie décennale .
Si pas de réception, pas de garanties, sauf si la juridiction saisie reconnait une réception tacite.
Vous avez donc intérêt à provoquer cette réception.
La réception des travaux est effectuée à l'initiative de la partie la plus diligente: entreprise ou client.
Cette réception est le point de départ des garanties du constructeur,à savoir garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (biennale) et garantie décennale .
Si pas de réception, pas de garanties, sauf si la juridiction saisie reconnait une réception tacite.
Vous avez donc intérêt à provoquer cette réception.