Bail expiré et loyer impayé depuis plusieurs mois...
DroitB
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djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64871 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Des personnes de ma famille louent une chambre de bonne à une personne qui avait régulièrement des retards de paiement et qui depuis début 2018 ne paie plus du tout...
Cette personne habite dans le logement depuis de nombreuses années.
Le bail date de plusieurs années ( je n'ai pas la date précise mais facile 10 ans), le bail est expiré et il n'a jamais été renouvelé même après un changement de propriétaire ( toujours dans le sein d'une même famille).
A présent, je souhaiterai prendre les choses en main et faire expulser cette personne qui profite du système et de la faiblesse de ma famille face à ce problème.
Le dialogue commence a être rompu car après plusieurs discussions comme quoi cette personne dit qu'elle va bientôt payer et qu'il ne se passe toujours rien, les esprits s'échauffent.
Ce monsieur touche les APL ( qui sont directement reversés à ma famille) mais ne paie pas pour autant le complément...
Vu que le bail est expiré depuis très longtemps, celui-ci s'est il automatiquement renouvelé ?
De plus, quelles solutions pouvons nous trouver pour expulser ce locataire le plus rapidement possible et sous combien de temps ? ( refaire un nouveau bail mais cela signifie de prolonger de plusieurs années avant de le virer)
Une vente du bien pourrait-elle accélérer les choses ?
Merci d'avance pour votre aide !
Des personnes de ma famille louent une chambre de bonne à une personne qui avait régulièrement des retards de paiement et qui depuis début 2018 ne paie plus du tout...
Cette personne habite dans le logement depuis de nombreuses années.
Le bail date de plusieurs années ( je n'ai pas la date précise mais facile 10 ans), le bail est expiré et il n'a jamais été renouvelé même après un changement de propriétaire ( toujours dans le sein d'une même famille).
A présent, je souhaiterai prendre les choses en main et faire expulser cette personne qui profite du système et de la faiblesse de ma famille face à ce problème.
Le dialogue commence a être rompu car après plusieurs discussions comme quoi cette personne dit qu'elle va bientôt payer et qu'il ne se passe toujours rien, les esprits s'échauffent.
Ce monsieur touche les APL ( qui sont directement reversés à ma famille) mais ne paie pas pour autant le complément...
Vu que le bail est expiré depuis très longtemps, celui-ci s'est il automatiquement renouvelé ?
De plus, quelles solutions pouvons nous trouver pour expulser ce locataire le plus rapidement possible et sous combien de temps ? ( refaire un nouveau bail mais cela signifie de prolonger de plusieurs années avant de le virer)
Une vente du bien pourrait-elle accélérer les choses ?
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Bail expiré et loyer impayé depuis plusieurs mois...
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail précaire - Guide
- Titre de séjour expiré depuis 1 an - Forum Formalités et papiers
4 réponses
Bonjour
Bail vide ou meublé ?
Date d'effet du bail ?
Âge du locataire ?
Résidence principale ?
Quelles actions ont été entreprises pour mettre le locataire en demeure de payer les loyers dus ?
Y a t'il une clause résolutoire en cas de non paiement du loyer dans le bail ?
En tant que quoi voulez vous intervenir ? Vous êtes propriétaire ?
Bail vide ou meublé ?
Date d'effet du bail ?
Âge du locataire ?
Résidence principale ?
Quelles actions ont été entreprises pour mettre le locataire en demeure de payer les loyers dus ?
Y a t'il une clause résolutoire en cas de non paiement du loyer dans le bail ?
En tant que quoi voulez vous intervenir ? Vous êtes propriétaire ?
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur le renouvellement du contrat de location :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/
Informations sur les impayés de loyers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Une vente du bien pourrait-elle accélérer les choses ?
Non aucune garantie de résultats
J'ai trouvé ceci sur le renouvellement du contrat de location :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/
Informations sur les impayés de loyers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Une vente du bien pourrait-elle accélérer les choses ?
Non aucune garantie de résultats
bonsoir,
un contrat de location de résidence principale, nue ou meublée, se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur/locataire) donne son congé à l'autre.
Donc, si le contrat de cette locataire est bien un contrat de location de résidence principale, il est toujours valable, et les différents propriétaires successifs doivent le perpétrer sans aucun changement (un contrat de location ne se refait jamais).
Par contre, si elle ne paye plus ses loyers & charges... faudrait peut-être bien que vous songiez enfin à mettre en route une procédure pour récupérer vos loyers.... (possible dès le 1° loyer impayé) et avertir la CAF : les APL (= aide pour payer un loyer) n'ont pas lieu d'être versées ... puisque les loyers sont impayés....
cdt.
un contrat de location de résidence principale, nue ou meublée, se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur/locataire) donne son congé à l'autre.
Donc, si le contrat de cette locataire est bien un contrat de location de résidence principale, il est toujours valable, et les différents propriétaires successifs doivent le perpétrer sans aucun changement (un contrat de location ne se refait jamais).
Par contre, si elle ne paye plus ses loyers & charges... faudrait peut-être bien que vous songiez enfin à mettre en route une procédure pour récupérer vos loyers.... (possible dès le 1° loyer impayé) et avertir la CAF : les APL (= aide pour payer un loyer) n'ont pas lieu d'être versées ... puisque les loyers sont impayés....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...