Bail expiré et loyer impayé depuis plusieurs mois...
DroitB
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19 nov. 2018 à 18:54
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 24 nov. 2018 à 21:07
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 24 nov. 2018 à 21:07
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GKLONE
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20 nov. 2018 à 00:19
20 nov. 2018 à 00:19
Bonjour
Bail vide ou meublé ?
Date d'effet du bail ?
Âge du locataire ?
Résidence principale ?
Quelles actions ont été entreprises pour mettre le locataire en demeure de payer les loyers dus ?
Y a t'il une clause résolutoire en cas de non paiement du loyer dans le bail ?
En tant que quoi voulez vous intervenir ? Vous êtes propriétaire ?
Bail vide ou meublé ?
Date d'effet du bail ?
Âge du locataire ?
Résidence principale ?
Quelles actions ont été entreprises pour mettre le locataire en demeure de payer les loyers dus ?
Y a t'il une clause résolutoire en cas de non paiement du loyer dans le bail ?
En tant que quoi voulez vous intervenir ? Vous êtes propriétaire ?
Bonjour
J'ai trouvé ceci sur le renouvellement du contrat de location :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/
Informations sur les impayés de loyers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Une vente du bien pourrait-elle accélérer les choses ?
Non aucune garantie de résultats
J'ai trouvé ceci sur le renouvellement du contrat de location :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/
Informations sur les impayés de loyers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Une vente du bien pourrait-elle accélérer les choses ?
Non aucune garantie de résultats
djivi38
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Modifié le 24 nov. 2018 à 21:21
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bonsoir,
un contrat de location de résidence principale, nue ou meublée, se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur/locataire) donne son congé à l'autre.
Donc, si le contrat de cette locataire est bien un contrat de location de résidence principale, il est toujours valable, et les différents propriétaires successifs doivent le perpétrer sans aucun changement (un contrat de location ne se refait jamais).
Par contre, si elle ne paye plus ses loyers & charges... faudrait peut-être bien que vous songiez enfin à mettre en route une procédure pour récupérer vos loyers.... (possible dès le 1° loyer impayé) et avertir la CAF : les APL (= aide pour payer un loyer) n'ont pas lieu d'être versées ... puisque les loyers sont impayés....
cdt.
un contrat de location de résidence principale, nue ou meublée, se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= bailleur/locataire) donne son congé à l'autre.
Donc, si le contrat de cette locataire est bien un contrat de location de résidence principale, il est toujours valable, et les différents propriétaires successifs doivent le perpétrer sans aucun changement (un contrat de location ne se refait jamais).
Par contre, si elle ne paye plus ses loyers & charges... faudrait peut-être bien que vous songiez enfin à mettre en route une procédure pour récupérer vos loyers.... (possible dès le 1° loyer impayé) et avertir la CAF : les APL (= aide pour payer un loyer) n'ont pas lieu d'être versées ... puisque les loyers sont impayés....
cdt.