Rétractation d'un achat en magasin après réception SMS pour promotion
ordigaby
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Modifié le 19 nov. 2018 à 13:14
loucureuil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 15:44
loucureuil Messages postés 6 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 15:44
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7 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2018 à 13:06
19 nov. 2018 à 13:06
Bonjour,
Pas de délai de rétractation pour des achats fait en magasin.
Votre achat est ferme et définitif. La boutique peut éventuellement vous faire un avoir ailleurs ou annuler mais elle n'en a pas l'obligation
Pas de délai de rétractation pour des achats fait en magasin.
Votre achat est ferme et définitif. La boutique peut éventuellement vous faire un avoir ailleurs ou annuler mais elle n'en a pas l'obligation
loucureuil
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19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 13:17
19 nov. 2018 à 13:17
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas bien, car je viens de lire sur votre site qu'en cas de promotion reçue par mail ou téléphone par la magasin (j'ai reçu le message du magasin par SMS sur mon tél. portable), on pouvait alors bénéficier du droit de rétractation pour annuler un achat ?
-Est-ce applicable dans mon cas ou définitivement pas ?
merci de votre précision.
Danielle S.
-Est-ce applicable dans mon cas ou définitivement pas ?
merci de votre précision.
Danielle S.
loucureuil
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19 nov. 2018 à 13:37
19 nov. 2018 à 13:37
Voici le lien de votre site ci-dessous, comme demandé(voir paragraphe "Démarchage", 2ème partie du message) :
https/droit-finances.commentcamarche.com/faq/37724-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur
Qu'en pensez-vous ? Cette précision de l'article "Démarchage "correspond à am situation puisque j'ai reçu ce SMS précisant des promotions sur les produits du LIt National.
Merci de votre réponse.
Loucureuil
https/droit-finances.commentcamarche.com/faq/37724-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur
Qu'en pensez-vous ? Cette précision de l'article "Démarchage "correspond à am situation puisque j'ai reçu ce SMS précisant des promotions sur les produits du LIt National.
Merci de votre réponse.
Loucureuil
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19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 13:39
19 nov. 2018 à 13:39
Veuillez m'excuser car une erreur s'est glissée dans l'url que je vins de vous envoyer.
La voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Loucureuil
La voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Loucureuil
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19 nov. 2018 à 13:56
19 nov. 2018 à 13:56
Voici un copier-coller du paragraphe me concernant ;
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Droit de rétractation (voir la 2ème partie du paragraphe qui correspond à mon cas) :
Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.
Il s'applique même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel dès lors que le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d'une promotion, etc.
Merci de vos remarques.
Puis-je faire valoir mon droit de rétractation ou pas ?
Loucureuil
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Droit de rétractation (voir la 2ème partie du paragraphe qui correspond à mon cas) :
Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.
Il s'applique même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel dès lors que le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d'une promotion, etc.
Merci de vos remarques.
Puis-je faire valoir mon droit de rétractation ou pas ?
Loucureuil
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19 nov. 2018 à 14:10
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Voici le message SMS reçu du Lit National le jeudi 15/11/18 recopié très fidélement :
"Le LIT NATIONAL, place du Trocadéro, a le plaisir de vous convier à ses VENTES PRIVEES d'hiver.
http://litnational.me/oBvGFOE4 Découvrez notre fabrication artisanale et venez profitez d'offres exceptionnelles sur une sélection de modèles, entièrement réalisées à la main dans nos ateliers, et de linge de lit.STOP 36047;
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide.
"Le LIT NATIONAL, place du Trocadéro, a le plaisir de vous convier à ses VENTES PRIVEES d'hiver.
http://litnational.me/oBvGFOE4 Découvrez notre fabrication artisanale et venez profitez d'offres exceptionnelles sur une sélection de modèles, entièrement réalisées à la main dans nos ateliers, et de linge de lit.STOP 36047;
Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide.
Difficile à dire sachant que l'annonce n'est pas nominative ni personnelle.
Essayez de voir avec une association de consommateur. Je dirais que ça se défend car il s'agit d'une invitation à une vente privée donc on peut s'attendre à ce qu'elle soit implicitement adressé à vous en particulier et non à n'importe qui, en tout cas, elle n'est pas à l'attention de tout le monde sinon elles ne seraient pas privées ces fameuses ventes.
Sachant que derrière on vous promet en cas de déplacement des offres dans le cadre de ces ventes privées, ça peut s'apparenter à un cadeau (la jurisprudence part dans ce sens).
Je dirais finalement que c'est du démarchage mais difficile à expliquer à ce commerçant avec un véritable argumentaire juridique indiscutable.
Essayez de voir avec une association de consommateur. Je dirais que ça se défend car il s'agit d'une invitation à une vente privée donc on peut s'attendre à ce qu'elle soit implicitement adressé à vous en particulier et non à n'importe qui, en tout cas, elle n'est pas à l'attention de tout le monde sinon elles ne seraient pas privées ces fameuses ventes.
Sachant que derrière on vous promet en cas de déplacement des offres dans le cadre de ces ventes privées, ça peut s'apparenter à un cadeau (la jurisprudence part dans ce sens).
Je dirais finalement que c'est du démarchage mais difficile à expliquer à ce commerçant avec un véritable argumentaire juridique indiscutable.
loucureuil
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19 novembre 2018
19 nov. 2018 à 15:44
19 nov. 2018 à 15:44
Merci beaucoup du temps passé pour mon problème de droit de rétractation.
Je vais tenter un courrier recommandé +AR dans le sens que vous indiquez (qui reste néanmoins un peu flou pour l'action menée par le Lit National) en espérant avoir gain de cause.
Bonne fin de journée.
Cdt
Loucureuil
Je vais tenter un courrier recommandé +AR dans le sens que vous indiquez (qui reste néanmoins un peu flou pour l'action menée par le Lit National) en espérant avoir gain de cause.
Bonne fin de journée.
Cdt
Loucureuil
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