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Finou02
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Finou02 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 20:38
Finou02 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 20:38
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condorcet
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Modifié le 14 nov. 2018 à 18:05
Modifié le 14 nov. 2018 à 18:05
en a t'elle le droit dans la succession
Bien sûr, ce sont les enfants du défunt.
(copier-coller)
3. Les modalités de paiement de l’indemnisation au titre de l’action successorale
Lorsque la victime n'a pas été indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants...)
peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale.
Le FIVA doit s'assurer de la connaissance de tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil).
Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers.
http://www.fiva.fr/fiva-pro/paiement.php
Je précise qu'une donation entre époux avait été faite
Quelle a été votre option ?
La donation au dernier vivant n'a jamais éliminé les enfants.
Bien sûr, ce sont les enfants du défunt.
(copier-coller)
3. Les modalités de paiement de l’indemnisation au titre de l’action successorale
Lorsque la victime n'a pas été indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants...)
peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale.
Le FIVA doit s'assurer de la connaissance de tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil).
Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers.
http://www.fiva.fr/fiva-pro/paiement.php
Je précise qu'une donation entre époux avait été faite
Quelle a été votre option ?
La donation au dernier vivant n'a jamais éliminé les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2018 à 20:38