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Finou02
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Bonjour, suite au décès de mon épouse, une de mes belles- filles demande sa part sur la somme versée par la fiva du vivant de celle-ci, en a t'elle le droit dans la succession , je précise qu'une donation entre époux avait été faite, merci de me répondre.
A voir également:
- Indemnisation fiva succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Montant indemnisation coup du lapin forum - Forum Assurances
- Indemnisation kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
en a t'elle le droit dans la succession
Bien sûr, ce sont les enfants du défunt.
(copier-coller)
3. Les modalités de paiement de l’indemnisation au titre de l’action successorale
Lorsque la victime n'a pas été indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants...)
peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale.
Le FIVA doit s'assurer de la connaissance de tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil).
Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers.
http://www.fiva.fr/fiva-pro/paiement.php
Je précise qu'une donation entre époux avait été faite
Quelle a été votre option ?
La donation au dernier vivant n'a jamais éliminé les enfants.
Bien sûr, ce sont les enfants du défunt.
(copier-coller)
3. Les modalités de paiement de l’indemnisation au titre de l’action successorale
Lorsque la victime n'a pas été indemnisée de son vivant, ses héritiers (conjoint survivant, enfants...)
peuvent bénéficier de cette indemnisation au titre de l'action successorale.
Le FIVA doit s'assurer de la connaissance de tous les héritiers en demandant que lui soit fourni un acte de notoriété, dressé par un notaire. Cet acte est établi à la demande de un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du code civil).
Les sommes dues au titre de l'action successorale ne sont versées que lorsque l'offre qui a été faite a été personnellement acceptée par chacun des héritiers.
http://www.fiva.fr/fiva-pro/paiement.php
Je précise qu'une donation entre époux avait été faite
Quelle a été votre option ?
La donation au dernier vivant n'a jamais éliminé les enfants.
Finou02
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Merci pour votre réponse, mais je voulais confirmation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...