Indemnités FIVA amiante succession
mickey83170
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Mickey -
Mickey -
Bonjour à tous, bon dimanche,
suite au décès de mon père en 2015 de l'amiante, la FIVA a indemnisé en 2016 ma maman et ayants droits comme prévu.
suite au décès de ma maman ce mois-ci c'est à dire moins de 4 ans après avoir reçu ses indemnités, celle-ci sont elles à rentrer dans ma succession ou l' article 775 bis du code général des impôts s'applique pour moi également, sachant que ma mère a très peu touché aux indemnités.
en regardant l'article cité, vu que "j'hérite" de ses indemnité je me pose la question et cela a une incidence capitale sur le calcul de impôts à payer dans la succession.
merci pour votre réponse, à très bientôt.
Mickey
suite au décès de mon père en 2015 de l'amiante, la FIVA a indemnisé en 2016 ma maman et ayants droits comme prévu.
suite au décès de ma maman ce mois-ci c'est à dire moins de 4 ans après avoir reçu ses indemnités, celle-ci sont elles à rentrer dans ma succession ou l' article 775 bis du code général des impôts s'applique pour moi également, sachant que ma mère a très peu touché aux indemnités.
en regardant l'article cité, vu que "j'hérite" de ses indemnité je me pose la question et cela a une incidence capitale sur le calcul de impôts à payer dans la succession.
merci pour votre réponse, à très bientôt.
Mickey
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suite au décès de mon père en 2015 de l'amiante, la FIVA a indemnisé en 2016 ma maman et ayants droits comme prévu.
suite au décès de ma maman ce mois-ci c'est à dire moins de 4 ans après avoir reçu ses indemnités, celle-ci sont elles à rentrer dans ma succession
Oui, ces indemnités doivent être prises en compte dans l'actif de succession de votre mère.
Les indemnités, si elles avaient été versées à votre père n'auraient pas été taxées. Il en va différemment lorsque les indemnités sont versées aux ayant-droits.
Source :
"ne sont pas déductibles de l'actif successoral, les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré"
Extrait de : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
Paragraphe 210
suite au décès de ma maman ce mois-ci c'est à dire moins de 4 ans après avoir reçu ses indemnités, celle-ci sont elles à rentrer dans ma succession
Oui, ces indemnités doivent être prises en compte dans l'actif de succession de votre mère.
Les indemnités, si elles avaient été versées à votre père n'auraient pas été taxées. Il en va différemment lorsque les indemnités sont versées aux ayant-droits.
Source :
"ne sont pas déductibles de l'actif successoral, les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré"
Extrait de : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
Paragraphe 210
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela est bien sur injuste, car ma maman n'a pas "pu" profiter pleinement de ces indemnités ni d'ailleurs mon père et donc une grande partie de cette somme va être prise par l'état et en plus cela fait monter le montant de la succession...
quelle belle justice...
merci pour tout, agréable dimanche à vous tous.