Régime fiscal impatriés

defr6229 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
-illusion- Messages postés 148 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Après plus de 5 ans employé et résidant fiscalement dans un autre pays d'Europe, j'ai été embauché par une société basée en France en CDI (embauche externe).

Mes revenus sont maintenant seulement en France.

Puis-je simplement déduire forfaitairement 30% de mes revenus imposables sur ma declaration d'impôts ?

Le texte du régime fiscal des impatriés n'étant pas clair à ce sujet

Merci d'avance

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Vous ne déduisez rien du tout.

    Si vous etes impatries, vous indiquez vos revenus dans la rubrique des impatries.
    La deduction se fait sur l'avis d'imposition

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-20-20170621
    0
    1. defr6229 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,

      Merci, ma question n'était pas bien posée. Un formulaire complémentaire existe en effet afin d'y mentionner le montant correspondant aux 30% d'exonération.

      Mon cas permet-il de bénéficier de cette exoneration forfaitaire de 30% ? Je ne trouve pas d'informations claires à ce sujet.
      0
  2. -illusion- Messages postés 148 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   86
     
    Bonjour,

    Mon cas permet-il de bénéficier de cette exonération forfaitaire de 30% ?

    Si vous avez été recruté directement à l'étranger par une entreprise établie en France : oui.

    Si vous travaillez pour un groupe qui vous a envoyé travailler en France : non.
    Dans ce cas, le montant exonéré doit figurer distinctement dans le contrat de travail et ne peut être évalué de façon forfaitaire.

    Il s'agit de l'application de l'article 155 B du CGI :
    Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
    0
    1. -illusion- Messages postés 148 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   86
       
      J'ajoute que le montant exonéré doit figurer sur la déclaration en case 1DY ou 1EY.
      Il est pris en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence.
      0

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