Exoneration

pastis - 14 nov. 2018 à 12:35
pastis871 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2018 - 14 nov. 2018 à 12:51
bonjour .je suis en invalidité depuis 2014 categorie 2
dois je payer ma taxe d'habitation?
nos revenus total sont de 30700E
merci de me repondre

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
14 nov. 2018 à 12:46
Bonjour

non, vous etes au dessus du seuil de revenu

Pour en bénéficier, il faudrait
1/ etre invalide de categorie 2
2/ avoir un revenu fiscal de référence < 16590 €

Or vous ne remplissez que la condition 1
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pastis871 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2018
14 nov. 2018 à 12:51
je vous remercie beaucoup
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