Exoneration pastis - Dernière réponse le 14 nov. 2018 2 réponses bonjour .je suis en invalidité depuis 2014 categorie 2 dois je payer ma taxe d'habitation? nos revenus total sont de 30700E merci de me repondre 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour non, vous etes au dessus du seuil de revenu Pour en bénéficier, il faudrait 1/ etre invalide de categorie 2 2/ avoir un revenu fiscal de référence < 16590 € Or vous ne remplissez que la condition 1 Réponse 2 / 2 ... Signaler pastis871 je vous remercie beaucoup Discussions similaires Demande d'exonération d'une taxe TEOM citoyenne2 demande au titre d'ordures ménagères BBSAXO Exonération taxe ordures ménagères Bebel66 80% handicapée : Taxe d'ordures ménagères ? crismelomone Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler flocroisic Contributeur Bonjour non, vous etes au dessus du seuil de revenu Pour en bénéficier, il faudrait 1/ etre invalide de categorie 2 2/ avoir un revenu fiscal de référence < 16590 € Or vous ne remplissez que la condition 1