Don de part d une maison
MurielleHuguenot
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14 nov. 2018 à 07:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2018 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2018 à 14:14
Bonjour,
Divorcée depuis 8ans .1 fis de 17 ans en garde alternée qui ne va plus chez son père depuis 1 an . Mon ex narrive plus a me donner (il me versait en commun accord 100€/mois mais depuis mai plus rien) de quoi subvenir au besoin de notre enfant ... nous avons 1 maison en commun mise en vente depuis 8 ans....a 35 000€ elle ne se vend pas. il reste environ 2000€ d empreint a sa charge ...il n y habite plus depuis un peu plus de 1 an et 'il la laisse se dégrader tout est à refaire dedans...
Ne pouvant plus m aider pour notre fils il souhaite changer le mode de garde et me donner sa Part de maison en compensation éventuelle pension alimentaire...
Qui a déjà vécu ça ? Et dans la pratique combien cela va t il me couter????
Divorcée depuis 8ans .1 fis de 17 ans en garde alternée qui ne va plus chez son père depuis 1 an . Mon ex narrive plus a me donner (il me versait en commun accord 100€/mois mais depuis mai plus rien) de quoi subvenir au besoin de notre enfant ... nous avons 1 maison en commun mise en vente depuis 8 ans....a 35 000€ elle ne se vend pas. il reste environ 2000€ d empreint a sa charge ...il n y habite plus depuis un peu plus de 1 an et 'il la laisse se dégrader tout est à refaire dedans...
Ne pouvant plus m aider pour notre fils il souhaite changer le mode de garde et me donner sa Part de maison en compensation éventuelle pension alimentaire...
Qui a déjà vécu ça ? Et dans la pratique combien cela va t il me couter????
1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 14 nov. 2018 à 14:18
Modifié le 14 nov. 2018 à 14:18
Qui a déjà vécu ça ?
Ce cas est fréquent.
Lors d'un divorce il est toujours difficile d'en régler les conséquences en termes économiques.
Une maison n'est pas partageable.
Quatre solutions :
1-la vendre ensemble et se partager le produit de la vente ;
2-rester dans une indivision post-communautaire et une compensation financière versée par l'occupant des lieux à celui les ayant quittés ;
3-dans le cadre d'un partage attribuer le logement à l'un et verser une soulte à l'autre -
problème ! trouver les fonds nécessaires pour verser la soulte ;
4-abandonner la propriété du bien en compensation de la pension alimentaire due............ ce que vous propose votre ex.
Et dans la pratique combien cela va t il me couter????
Dans ce cas de figure, il s'agit du partage d'une indivision post-communautaire dont les frais sont à la charge des 2, autant celui abandonnant sa part de communauté que celui l'acquérant.
Il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte.
.il n y habite plus depuis un peu plus de 1 an et 'il la laisse se dégrader tout est à refaire dedans...
Bien entendu, il devra libérer les lieux et les laisser entièrement à votre disposition dès lors que vous en seriez la seule et unique propriétaire.
Ce cas est fréquent.
Lors d'un divorce il est toujours difficile d'en régler les conséquences en termes économiques.
Une maison n'est pas partageable.
Quatre solutions :
1-la vendre ensemble et se partager le produit de la vente ;
2-rester dans une indivision post-communautaire et une compensation financière versée par l'occupant des lieux à celui les ayant quittés ;
3-dans le cadre d'un partage attribuer le logement à l'un et verser une soulte à l'autre -
problème ! trouver les fonds nécessaires pour verser la soulte ;
4-abandonner la propriété du bien en compensation de la pension alimentaire due............ ce que vous propose votre ex.
Et dans la pratique combien cela va t il me couter????
Dans ce cas de figure, il s'agit du partage d'une indivision post-communautaire dont les frais sont à la charge des 2, autant celui abandonnant sa part de communauté que celui l'acquérant.
Il est dû un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale de cette maison + les frais d'acte.
.il n y habite plus depuis un peu plus de 1 an et 'il la laisse se dégrader tout est à refaire dedans...
Bien entendu, il devra libérer les lieux et les laisser entièrement à votre disposition dès lors que vous en seriez la seule et unique propriétaire.